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Document C2007/056/18
Case C-104/06: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 18 January 2007 — Commission of the European Communities v Kingdom of Sweden (Failure of a Member State to fulfil obligations — Tax legislation — Deferral of taxation on capital gains arising on sale of residential property — Articles 18 EC, 39 EC and 43 EC — Articles 28 and 31 of the Agreement on the European Economic Area)
Affaire C-104/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Législation fiscale — Report d'imposition des plus-values résultant de la cession de la résidence d'habitation — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l'accord instituant l'Espace économique européen)
Affaire C-104/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Législation fiscale — Report d'imposition des plus-values résultant de la cession de la résidence d'habitation — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l'accord instituant l'Espace économique européen)
JO C 56 du 10.3.2007, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/11 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
(Affaire C-104/06) (1)
(Manquement d'État - Législation fiscale - Report d'imposition des plus-values résultant de la cession de la résidence d'habitation - Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE - Articles 28 et 31 de l'accord instituant l'Espace économique européen)
(2007/C 56/18)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Ström van Lier et R. Lyal, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Kruse, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 18, 39, 43 et 56, par. 1, CE et des art. 28, 31 et 40 de l'Accord EEE — Législation nationale subordonnant le report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession d'un bien immeuble affecté à l'habitation de l'assujetti en cas d'acquisition d'un nouvau bien immeuble affecté au même usage à la condition que les biens immeubles en cause soient situés sur le territoire national
Dispositif
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1) |
En ayant adopté et en maintenant en vigueur des dispositions fiscales, telles que celles du chapitre 47 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (1999:1229) [inkomstskattelagen (1999:1229)], qui subordonnent le bénéfice du report d'imposition de la plus-value issue de la cession d'un immeuble résidentiel privé ou d'un droit d'habitation portant sur un immeuble coopératif privé à la condition que la résidence nouvellement acquise se trouve également sur le territoire suédois, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE et 43 CE ainsi que 28 et 31 de l'accord sur l'Espace économique européen. |
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2) |
Le Royaume de Suède est condamné aux dépens. |