Recours introduit le 20 décembre 2006 — Inter-IKEA/OHMI (représentation d'une palette)

(Affaire T-390/06)

(2007/C 20/55)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Inter-IKEA Systems BV (Delft, Pays-Bas) (représentant: J. Gulliksson, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant une palette consistant en une plateforme ou base rectangulaire allongée et une embase également allongée, ornementée de trous ronds, qui sont toutes deux à un angle de 90 degrés l'une par rapport à l'autre, pour des produits et services des classes 6, 7, 16, 20, 35, 39 et 42 — demande no 4 073 722

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94 dans la mesure où la marque est suffisamment distinctive pour être enregistrée