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Document 62006TN0360
Case T-360/06: Action brought on 5 December 2006 — Heijmans v Commission
Affaire T-360/06: Recours introduit le 5 décembre 2006 — Heijmans/Commission
Affaire T-360/06: Recours introduit le 5 décembre 2006 — Heijmans/Commission
JO C 20 du 27.1.2007, p. 26–26
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO C 20 du 27.1.2007, p. 25–25
(BG, RO)
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27.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 20/26 |
Recours introduit le 5 décembre 2006 — Heijmans/Commission
(Affaire T-360/06)
(2007/C 20/39)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Heijmans NV (représentants: M.F.A.M. Smeets et A.M. van den Oord, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler totalement ou partiellement la décision adressée à la requérante; |
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annuler ou réduire l'amende infligée à la requérante; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante conteste la décision de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire no COMP/38.456 — Bitumes — Pays-Bas), par laquelle une amende lui a été infligée pour infraction à l'article 81 CE.
En premier lieu, la requérante invoque une violation de l'article 81 CE et des articles 2, 7 et 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003. Selon la requérante, la Commission n'a pas prouvé que la requérante est une organisation unitaire de personnes et de moyens matériels et immatériels qui a agi en violation de l'article 81 CE en régulant la formation du prix des bitumes aux Pays-Bas. En outre, la responsabilité solidaire imputée à la requérante est dénuée de fondement juridique et disproportionnée.
En outre, à l'appui de son recours, la requérante invoque des moyens et arguments analogues à ceux de la requérante dans l'affaire T-358/06, Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans BV/Commission.