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Document 62006TN0343
Case T-343/06: Action brought on 1 December 2006 — Shell Petroleum and Others v Commission
Affaire T-343/06: Recours introduit le 1 er décembre 2006 — Shell Petroleum e.a./Commission
Affaire T-343/06: Recours introduit le 1 er décembre 2006 — Shell Petroleum e.a./Commission
JO C 20 du 27.1.2007, p. 16–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO C 20 du 27.1.2007, p. 15–16
(BG, RO)
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27.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 20/16 |
Recours introduit le 1er décembre 2006 — Shell Petroleum e.a./Commission
(Affaire T-343/06)
(2007/C 20/23)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Shell Petroleum NV (La Haye, Pays-Bas), The Shell Transport and Trading Company Ltd (Londres, Royaume-Uni), Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV (Capelle aan den IJssel, Pays-Bas) (représentants: O.W. Brouwer, W. Knibbeler, S. Verschuur, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes.
Conclusions des parties requérantes
Shell Petroleum NV et The Shell Transport and Trading Company Ltd concluent à ce qu'il plaise au Tribunal
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annuler dans son intégralité la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire COMP/F/38.456 — Bitume — Pays-Bas, ci-après la «décision attaquée»), dans la mesure où elle est adressée à Shell Petroleum NV et à The Shell Transport and Trading Company Ltd ou, à titre subsidiaire, |
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annuler en partie la décision dans la mesure où elle conclut que Shell Petroleum NV et The Shell Transport and Trading Company Ltd ont enfreint l'article 81 CE entre le 1er avril 1994 et le 19 février 1996, et réduire l'amende qui leur a été infligée, et |
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en tout état de cause, réduire l'amende infligée à Shell Petroleum NV et The Shell Transport and Trading Company Ltd aux termes de la décision attaquée; |
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condamner la Commission aux dépens, y compris les frais exposés par Shell Petroleum NV et The Shell Transport and Trading Company Ltd en liaison avec le paiement intégral ou partiel de l'amende ou avec la constitution d'une garantie bancaire, et |
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prendre tout autre mesure que le Tribunal jugera appropriée. |
Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
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annuler en partie la décision attaquée dans la mesure où elle conclut que Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV a enfreint l'article 81 CE entre le 1er avril 1994 et le 19 février 1996, et réduire l'amende qui lui a été infligée, et |
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en tout état de cause, réduire l'amende infligée à Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV aux termes de la décision attaquée; |
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condamner la Commission aux dépens, y compris les frais exposés par Shell Verkoopmaatschappij BV en liaison avec le paiement intégral ou partiel de l'amende ou avec la constitution d'une garantie bancaire, et |
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prendre tout autre mesure que le Tribunal jugera appropriée. |
Moyens et principaux arguments
Les requérantes font valoir que les éléments suivants de la décision attaquée sont basés sur des erreurs de droit et des erreurs d'appréciation:
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a) |
la conclusion que Shell Verkoopmaatschappij BV était un initiateur et un chef de file de l'entente; |
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b) |
l'imputation de la responsabilité de l'infraction à The Shell Transport and Trading Company Ltd et à Shell Petroleum NV; |
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c) |
la majoration de l'amende pour infraction répétée; |
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d) |
le calcul du montant de départ pour Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV, et |
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e) |
la durée de l'infraction. |