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Document C2007/020/19

Affaire C-494/06 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2006 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) rendu le 6 septembre 2006 dans l'affaire T-304/04, Commission des Communautés européennes/République italienne, Wam SpA

JO C 20 du 27.1.2007, p. 13–14 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO C 20 du 27.1.2007, p. 12–13 (BG, RO)

27.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/13

Pourvoi formé le 30 novembre 2006 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) rendu le 6 septembre 2006 dans l'affaire T-304/04, Commission des Communautés européennes/République italienne, Wam SpA

(Affaire C-494/06 P)

(2007/C 20/20)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. V. Di Buci et M. E. Righini, agents)

Autres parties à la procédure: République italienne, Wam SpA

Conclusions de la partie requérante

—

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 6 septembre 2006 dans les affaires jointes T-304/04 et T-316/04, République italienne et Wam/Commission des Communautés européennes et ainsi,

—

statuer définitivement sur la controverse, en rejetant le recours comme infondé;

—

subsidiairement renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour un nouveau jugement;

—

condamner la République italienne et Wam SpA aux dépens de première instance et du pourvoi

Moyens et principaux arguments

La Commission fait valoir un moyen unique à l'appui de son pourvoi. En retenant que la motivation de la décision attaquée était insuffisante pour caractériser l'effet de l'aide sur les échanges et sur la concurrence, le Tribunal a violé les dispositions combinées des articles 87, paragraphe 1, du règlement de procédure et 253 du Traité CE et il a ainsi motivé son arrêt de façon contradictoire.

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