Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 novembre 2006 — Consorzio Elisoccorso San Raffaele/Elilombarda s.r.l.

(Affaire C-492/06)

(2007/C 20/19)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Consorzio Elisoccorso San Raffaele.

Partie défenderesse: Elilombarda s.r.l.

Question préjudicielle

«L'article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989 (1), portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992 (2), portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que, selon le droit national, un seul des membres d'une association momentanée d'entreprises sans personnalité juridique ayant participé, en tant que telle, à une procédure d'attribution de marché public et ne s'étant pas vu attribuer ledit marché, puisse former, à titre individuel, un recours à l'encontre de la décision d'adjudication du marché».

(1)  JO L 395, p. 33.

(2)  JO L 209, p. 1.