Communication de la Commission concernant la date d'application obligatoire de la mise à jour de l'inventaire et de la nomenclature commune des ingrédients employés dans les produits cosmétiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 10/07)

En vertu de l'article 6 paragraphe 1, phrase introductive, et paragraphe 1, point g, 6ème alinéa, de la directive du Conseil 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques (1) (ci-après directive «cosmétiques»), les ingrédients employés dans les produits cosmétiques doivent être déclarés sur le récipient et l'emballage des produits cosmétiques, ou uniquement sur l'emballage, sous leur dénomination commune visée à l'article 7, paragraphe 2 ou, à défaut, sous l'une des dénominations prévues à l'article 5 bis, paragraphe 2, premier tiret.

À cet effet, en application des articles 5 bis, paragraphe 3, et 7, paragraphe 2, la Commission établit un inventaire et arrête une nomenclature commune et les met à jour.

Ainsi, le 8 mai 1996, la Commission a adopté la décision 96/335/CE portant établissement d'un inventaire et d'une nomenclature commune des ingrédients employés dans les produits cosmétiques (2). L'inventaire et la nomenclature devaient être utilisés à partir du 1er janvier 1997.

Le 9 février 2006, la Commission a adopté la décision 2006/257/CE modifiant la décision 96/335/CE, afin de mettre à jour l'inventaire et la nomenclature commune des ingrédients employés dans les produits cosmétiques visés à l'annexe de la décision 96/335/CE.

La décision 2006/257/CE a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne dès le 5 avril 2006 (3).

Les discussions menées avec les Etats membres et les représentants de l'industrie cosmétique ont permis de déterminer comme date, économiquement et techniquement praticable, de l'utilisation de l'inventaire et de la nomenclature mis à jour, la date du 1er février 2007. À compter de cette date, en application de l'article 6 paragraphe 1, point g, 6ème alinéa, de la directive «cosmétiques», l'étiquetage des produits cosmétiques mis sur le marché doit tenir compte de l'inventaire et de la nomenclature commune tels qu'ils résultent de la mise à jour apportée par la décision 2006/257/CE.

En raison de l'absence de risque pour la santé humaine, la Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de procéder au retrait des produits cosmétiques qui auraient été mis sur le marché avant le 1er février 2007.

(1)  OJ L 262, 27.9.1976, p. 169.

(2)  OJ L 132, 1.6.1996, p. 1.

(3)  OJ L 97, 5.4.2006, p. 1.