30.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/66

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Déclarer le présent recours recevable et fondé;

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Annuler le rapport final («Conclusion report») de l'EFSA intitulé «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Carbosuflan» (conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide de la substance active Carbosuflan);

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Ordonner à l'EFSA et/ou à la Commission européenne à titre incident et conformément aux articles 63 et 64 du règlement de procédure du Tribunal, de produire la proposition relative à la non inscription du Carbosuflan à l'annexe I de la directive 91/414/CE qu'elle a l'intention de soumettre au vote du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale lors de sa réunion des 22/24 novembre 2006, ou toute autre réunion;

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Déclarer illégal et inapplicable à la partie requérante ainsi qu'à l'examen de son dossier relatif au Carbosuflan l'article 20 du règlement (CE) no1490/2002 de la Commission;

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Condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante pour le préjudice qu'elle a subi du fait de la mesure contestée, et dire à ce stade, en référé, que la partie défenderesse est tenue d'indemniser la partie requérante pour le préjudice qu'elle a subi, et réserver la fixation du montant de l'indemnisation, qui sera arrêté soit en vertu d'un accord entre les parties soit, en l'absence d'un tel accord, par le Tribunal;

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condamner la partie défenderesse aux dépens.