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Document C2006/326/43
Case C-336/04: Order of the Court (Fifth Chamber) of 14 September 2006 (reference for a preliminary ruling from the Commissione tributaria provinciale di Pordenone — Italy) — Banca Popolare FriulAdria SpA v Agenzia delle Entrate, Ufficio Pordenone (State aid — Decision 2002/581/EC — Tax advantages granted to banks — First subparagraph of Article 104(3) of the Rules of Procedure — Question referred for a preliminary ruling identical to a question on which the Court has already ruled)
Affaire C-336/04: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Pordenone — Italie) — Banca Popolare FriulAdria SpA/Agenzia delle Entrate, Ufficio Pordenone (Aides d'État — Décision 2002/581/CE — Avantages fiscaux octroyés aux banques — Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Question préjudicielle identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué)
Affaire C-336/04: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Pordenone — Italie) — Banca Popolare FriulAdria SpA/Agenzia delle Entrate, Ufficio Pordenone (Aides d'État — Décision 2002/581/CE — Avantages fiscaux octroyés aux banques — Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Question préjudicielle identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué)
JO C 326 du 30.12.2006, p. 22–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/22 |
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Pordenone — Italie) — Banca Popolare FriulAdria SpA/Agenzia delle Entrate, Ufficio Pordenone
(Affaire C-336/04) (1)
(Aides d'État - Décision 2002/581/CE - Avantages fiscaux octroyés aux banques - Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Question préjudicielle identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué)
(2006/C 326/43)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione tributaria provinciale di Pordenone
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Banca Popolare FriulAdria SpA
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate, Ufficio Pordenone
Objet
Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria provinciale di Pordenone — Validité de la décision 2002/581/CE de la Commission, du 11 décembre 2001, relative au régime d'aides d'État mis en oeuvre par l'Italie en faveur des banques [notifiée sous le numéro C(2001) 3955] (JO L 184, p. 27)
Dispositif
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1) |
L'examen des questions posées n'a pas révélé d'éléments de nature à affecter la validité de la décision 2002/581/CE de la Commission, du 11 décembre 2001, relative au régime d'aides d'État mis en œuvre par l'Italie en faveur des banques. |
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2) |
Les articles 87 CE et suivants, l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, ainsi que les principes de protection de la confiance légitime, de sécurité juridique et de proportionnalité ne peuvent s'opposer à une mesure nationale ordonnant la restitution d'une aide en exécution d'une décision de la Commission qui a qualifié cette aide d'incompatible avec le marché commun et dont l'examen au regard de ces mêmes dispositions et principes généraux n'a pas révélé d'éléments de nature à affecter la validité. |