This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2006/326/37
Case C-77/06: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 26 October 2006 — Commission of the European Communities v Grand-Duchy of Luxembourg (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2001/42/EC — Assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment — Failure to implement within the prescribed period)
Affaire C-77/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement — Non-transposition dans le délai prévu)
Affaire C-77/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement — Non-transposition dans le délai prévu)
JO C 326 du 30.12.2006, p. 19–19
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/19 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-77/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - Non-transposition dans le délai prévu)
(2006/C 326/37)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Hottiaux et F. Simonetti, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: S. Schreiner,agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30)
Dispositif
|
1) |
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
Le Grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |