19.12.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/54

1-2

3-6

7-12

1.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre») a été créé par le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (1). Ses principales missions sont de réunir et de diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi que de rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine. Le Centre est devenu autonome à partir du second semestre de 2005 (2).

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités du Centre. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par le Centre pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

4.

Conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 851/2004, les comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 ont été établis par le directeur et transmis à la Cour (4). Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

5.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

7.

L'exécution budgétaire pour l'exercice 2005 est caractérisée par un taux d'engagement faible (84 %) et un taux de report significatif, s'élevant globalement à 35 % et à près de 90 % pour les dépenses opérationnelles. Cette situation est due en partie aux problèmes inhérents à la période de démarrage du Centre. Le Centre devrait à l'avenir se montrer attentif au risque de mobiliser inutilement des ressources, notamment par une programmation rigoureuse de ses activités.

8.

La Cour note l'absence d'introduction de la gestion par activités alors que le règlement financier du Centre en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs du Centre ne doit pas être réduite à l'exécution d'une série de tâches. Elle doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail du Centre doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables.

9.

Les demandes de versement de subventions adressées à la Commission doivent être justifiées par une prévision des besoins de trésorerie (5). Le Centre ne dispose pas de système permettant de telles prévisions.

10.

Le règlement financier du Centre prévoit que l'ordonnateur doit procéder à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis-à-vis de tiers. Or, les dépenses du Centre en 2005 n'ont pas fait l'objet d'un engagement budgétaire préalable à l'engagement juridique. Au cours de la même période, tous les paiements du Centre ont été effectués par le comptable sans ordres de paiement émis par l'ordonnateur (6).

11.

En contradiction avec les dispositions réglementaires, la comptabilité du Centre n'a pas été tenue en partie double durant l'année 2005, ce qui crée des risques d'erreurs.

12.

La documentation des procédures de sélection du personnel présente des lacunes: absence de formalisation des décisions relatives à la nomination et à la composition des comités de sélection ainsi que de rapport final des comités de sélection sur leurs travaux. Le Centre devrait être particulièrement attentif à la rigueur de ses procédures de sélection en une période où il recrute son personnel de base.