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Document C2006/281/63
Case T-242/05: Order of the Court of First Instance of 5 September 2006 — AEPI v Commission (Copyright and related rights — Proceedings for a declaration of failure to fulfil obligations — Closure of procedure on a complaint submitted by an individual — Action for annulment — Inadmissibility)
Affaire T-242/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — AEPI/Commission ( Droits d'auteur et droits voisins — Procédure en constatation de manquement — Classement d'une plainte présentée par un particulier — Recours en annulation — Irrecevabilité )
Affaire T-242/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — AEPI/Commission ( Droits d'auteur et droits voisins — Procédure en constatation de manquement — Classement d'une plainte présentée par un particulier — Recours en annulation — Irrecevabilité )
JO C 281 du 18.11.2006, p. 36–36
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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18.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 281/36 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — AEPI/Commission
(Affaire T-242/05) (1)
(«Droits d'auteur et droits voisins - Procédure en constatation de manquement - Classement d'une plainte présentée par un particulier - Recours en annulation - Irrecevabilité»)
(2006/C 281/63)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias (AEPI AE) (Maroussi, Grèce) (représentant: T. Asprogerakas-Grivas, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Christoforou et F. Castillo de la Torre, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 20 avril 2005 de ne pas engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre de la République hellénique ainsi qu'une demande de statuer sur le fond.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
La requérante est condamnée aux dépens. |