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Document C2006/281/24

Affaire C-244/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Bund Naturschutz in Bayern eV, Johann Märkl, Ludwig Neumair, Matthias Maier, Josef Hörmann, Christine Hörmann, Albert Hörmann, Johann Hörmann, Maria Rimpfl, Georg Rimpfl, Eva Rimpfl, Karl Kressierer, Magdalena Kressierer, Anton Wastl, Amalie Wastl, Richard Westenthanner, Barbara Westenthanner, Angelika Graubner-Riedelsheimer, Michael Graubner, Wolfram Graubner, Sylvia Stracke, Eva Maria Thiel, Friederike Nischwitz, Georg Daller/Freistaat Bayern (Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43/CEE — Régime de protection avant l'inscription d'un habitat sur la liste des sites d'importance communautaire)

JO C 281 du 18.11.2006, p. 16–16 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

18.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/16


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Bund Naturschutz in Bayern eV, Johann Märkl, Ludwig Neumair, Matthias Maier, Josef Hörmann, Christine Hörmann, Albert Hörmann, Johann Hörmann, Maria Rimpfl, Georg Rimpfl, Eva Rimpfl, Karl Kressierer, Magdalena Kressierer, Anton Wastl, Amalie Wastl, Richard Westenthanner, Barbara Westenthanner, Angelika Graubner-Riedelsheimer, Michael Graubner, Wolfram Graubner, Sylvia Stracke, Eva Maria Thiel, Friederike Nischwitz, Georg Daller/Freistaat Bayern

(Affaire C-244/05) (1)

(Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Directive 92/43/CEE - Régime de protection avant l'inscription d'un habitat sur la liste des sites d'importance communautaire)

(2006/C 281/24)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie(s) requérante(s): Bund Naturschutz in Bayern eV, Johann Märkl, Ludwig Neumair, Matthias Maier, Josef Hörmann, Christine Hörmann, Albert Hörmann, Johann Hörmann, Maria Rimpfl, Georg Rimpfl, Eva Rimpfl, Karl Kressierer, Magdalena Kressierer, Anton Wastl, Amalie Wastl, Richard Westenthanner, Barbara Westenthanner, Angelika Graubner-Riedelsheimer, Michael Graubner, Wolfram Graubner, Sylvia Stracke, Eva Maria Thiel, Friederike Nischwitz, Georg Daller

Partie défenderesse: Freistaat Bayern

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Interprétation de l'art. 3, par. 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), ainsi que de l'art. 10, par. 2, du traité CE — Mesures de protection devant être prises à l'égard des sites susceptibles d'être identifiés comme sites d'importance communautaire, qui figurent sur la liste nationale transmise à la Commission, mais ne sont pas encore inscrits sur la liste arrêtée par celle-ci — Possibilité prévue par la législation nationale d'interdire temporairement la modification de l'état de ces sites — Tracé d'une autoroute

Dispositif

1)

Le régime d'une protection appropriée applicable aux sites figurant sur une liste nationale transmise à la Commission des Communautés européennes, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, exige que les États membres n'autorisent pas des interventions qui risquent de compromettre sérieusement les caractéristiques écologiques de ces sites.

2)

Les États membres sont tenus de prendre, conformément aux dispositions du droit national, toutes les mesures nécessaires pour éviter des interventions qui risquent de compromettre sérieusement les caractéristiques écologiques des sites figurant sur la liste nationale transmise à la Commission des Communautés européennes. Il appartient au juge national d'apprécier si tel est le cas.


(1)  JO C 205 du 20.08.2005


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