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Document C2006/281/10
Case C-310/04: Judgment of the Court (Second Chamber) of 7 September 2006 — Kingdom of Spain v Council of the European Union (Actions for annulment — Agriculture — Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003, inserted by Article 1(20) of Regulation (EC) No 864/2004 — Amendment of the support scheme for cotton — Condition that the area is maintained at least until the boll opening — Compliance with Protocol 4 on cotton annexed to the Act of Accession of the Hellenic Republic to the European Communities — Concept of production aid — Obligation to state reasons — Misuse of powers — General principles of proportionality and protection of legitimate expectations)
Affaire C-310/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Agriculture — Chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n o 1782/2003, introduit par l'article 1 er , point 20, du règlement (CE) n o 864/2004 — Modification du régime d'aide au coton — Condition selon laquelle la superficie doit être entretenue au moins jusqu'à l'ouverture des capsules — Conformité avec le protocole n o 4 concernant le coton annexé à l'acte d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes — Notion d'aide à la production — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir — Principes généraux de proportionnalité et de confiance légitime)
Affaire C-310/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Agriculture — Chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n o 1782/2003, introduit par l'article 1 er , point 20, du règlement (CE) n o 864/2004 — Modification du régime d'aide au coton — Condition selon laquelle la superficie doit être entretenue au moins jusqu'à l'ouverture des capsules — Conformité avec le protocole n o 4 concernant le coton annexé à l'acte d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes — Notion d'aide à la production — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir — Principes généraux de proportionnalité et de confiance légitime)
JO C 281 du 18.11.2006, p. 6–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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18.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 281/6 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-310/04) (1)
(Recours en annulation - Agriculture - Chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003, introduit par l'article 1er, point 20, du règlement (CE) no 864/2004 - Modification du régime d'aide au coton - Condition selon laquelle la superficie doit être entretenue au moins jusqu'à l'ouverture des capsules - Conformité avec le protocole no 4 concernant le coton annexé à l'acte d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes - Notion d'aide à la production - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Principes généraux de proportionnalité et de confiance légitime)
(2006/C 281/10)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Balta et F. Florindo Gijón, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Nolin et Mme S. Pardo Quintillán, agents)
Objet
Annulation du chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, introduit par le règlement no 864/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 161, p. 48) — Modification du régime de soutien au secteur du coton — Division des aides aux producteurs en deux volets (paiement unique et aide liée à la culture de coton)
Dispositif
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1) |
Le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, introduit par l'article 1er, point 20, du règlement (CE) no 864/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, est annulé. |
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2) |
Les effets de ladite annulation sont tenus en suspens jusqu'à l'adoption, dans un délai raisonnable, d'un nouveau règlement. |
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3) |
Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens. |
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4) |
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens. |