This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52006XC1005(02)
Commission communication pursuant to Article 4(1)(a) of Council Regulation (EEC) 2408/92 — Imposition of a public service obligation in respect of a scheduled air service within the United Kingdom (Text with EEA relevance)
Communication de la Commission au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n o 2408/92 du Conseil — Imposition d'une obligation de service public pour un service aérien régulier à l'intérieur du Royaume-Uni (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Communication de la Commission au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n o 2408/92 du Conseil — Imposition d'une obligation de service public pour un service aérien régulier à l'intérieur du Royaume-Uni (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 240 du 5.10.2006, p. 7–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
5.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 240/7 |
Communication de la Commission au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil
Imposition d'une obligation de service public pour un service aérien régulier à l'intérieur du Royaume-Uni
(2006/C 240/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1. |
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé d'imposer une obligation de service public pour un service aérien régulier exploité entre Cardiff et RAF Valley (Royal Airforce Valley), Anglesey (île d'Anglesey). |
2. |
L'obligation de service public est la suivante: — Fréquence minimale des vols:
— Capacité:
— Tarifs:
|