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Document C2006/237/32
Case F-85/06: Action brought on 28 July 2006 — Bellantone v Court of Auditors
Affaire F-85/06: Recours introduit le 28 juillet 2006 — Bellantone/Cour des comptes
Affaire F-85/06: Recours introduit le 28 juillet 2006 — Bellantone/Cour des comptes
JO C 237 du 30.9.2006, p. 18–19
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 237/18 |
Recours introduit le 28 juillet 2006 — Bellantone/Cour des comptes
(Affaire F-85/06)
(2006/C 237/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Gerardo Bellantone (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: T. Bontinck et J. Feld, avocats)
Partie défenderesse: Cour des comptes européenne
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision du Secrétaire général de la Cour de comptes européenne du 30 mars 2006 rejetant la réclamation du requérant visant au paiement du solde de l'indemnité tenant lieu de préavis complémentaire, de l'allocation de départ et de l'indemnité journalière; |
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condamner la partie défenderesse au paiement de i) 20 751,45 euros à titre de préavis complémentaire, ii) 39 247,74 euros correspondant à l'indemnité de départ à laquelle le requérant aurait pu avoir droit, iii) 8 467,02 euros à titre d'indemnité journalière; |
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condamner la partie défenderesse aux intérêts de retard jusqu'au paiement; |
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ordonner la rectification des propos tenus dans la décision attaquée en ce qui concerne l'absence de tout propos du requérant quant à la menace d'un éventuel licenciement par la défenderesse; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le requérant, ancien agent temporaire de la Cour de comptes européenne classé au grade A*8, a été nommé par cette dernière fonctionnaire stagiaire de grade A*5, sans que son accord soit demandé au préalable.
Dans son recours, le requérant fait valoir que la conduite de la défenderesse serait constitutive de fautes contractuelles et extracontractuelles. Il invoque la violation du code de bonne conduite administrative du personnel de la Cour des comptes, la violation de l'article 25 du statut ainsi que la violation des principes généraux de droit de la fonction publique relatifs à la bonne administration, à la confiance légitime et au maintien des droit acquis.