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Document C2006/237/15
Case T-114/06 R: Order of the President of the Court of First Instance of 20 July 2006 — GLOBE v Commission of the European Communities (Public procurement — Community tendering procedure — Procedure for interim relief — Prima facie case — Urgency)
Affaire T-114/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 20 juillet 2006 — Globe/Commission ( Marchés publics — Procédure d'appel d'offres communautaire — Procédure de référé — Fumus boni juris — Urgence )
Affaire T-114/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 20 juillet 2006 — Globe/Commission ( Marchés publics — Procédure d'appel d'offres communautaire — Procédure de référé — Fumus boni juris — Urgence )
JO C 237 du 30.9.2006, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 237/8 |
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 20 juillet 2006 — Globe/Commission
(Affaire T-114/06 R)
(«Marchés publics - Procédure d'appel d'offres communautaire - Procédure de référé - Fumus boni juris - Urgence»)
(2006/C 237/15)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Globe SA (Zandhoven, Belgique) (représentant: A. Abate, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Wilderspin et G. Boudot, agents)
Objet
Sursis à l'exécution de la décision de la Commission par laquelle celle-ci a rejeté l'offre de la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de fournitures destinées à certains pays d'Asie centrale (EuropeAid/122078/C/S/Multi).
Dispositif
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1) |
Il est sursis à l'exécution de la décision de la Commission d'attribuer le marché à IGN France international dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de fournitures destinées à certains pays d'Asie centrale (EuropeAid/122078/C/S/Multi), ainsi qu'à l'exécution du contrat conclu par la Commission avec IGN France international, jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |