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Document C2006/237/10
Case C-303/06: Reference for a preliminary ruling from Employment Tribunal (London South) made on 10 July 2006 — S. Coleman v Attridge Law, Steve Law
Affaire C-303/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Employment Tribunal (London South) le 10 juillet 2006 — S. Coleman/Attridge Law e.a.
Affaire C-303/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Employment Tribunal (London South) le 10 juillet 2006 — S. Coleman/Attridge Law e.a.
JO C 237 du 30.9.2006, p. 6–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 237/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Employment Tribunal (London South) le 10 juillet 2006 — S. Coleman/Attridge Law e.a.
(Affaire C-303/06)
(2006/C 237/10)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Employment Tribunal (London South).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: S. Coleman.
Parties défenderesses: Attridge Law, Steve Law.
Questions préjudicielles
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1) |
Dans le cadre de l'interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap, la directive 2000/78/CE du Conseil (1) protège-t-elle de la discrimination directe et du harcèlement uniquement les personnes qui sont elles-mêmes handicapées? |
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2) |
En cas de réponse négative à la question 1, la directive protège-t-elle des employés qui, bien que n'étant pas eux-mêmes handicapés, sont moins favorablement traités ou font l'objet de harcèlement en raison de leur relation avec une personne handicapée? |
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3) |
Lorsqu'un employeur traite un employé moins favorablement qu'il ne traite ou traiterait d'autres employés et qu'il est prouvé que la raison du traitement de l'employé est que celui-ci a un fils handicapé dont il prend soin, ledit traitement constitue-t-il une discrimination directe contraire au principe de l'égalité de traitement consacré par la directive? |
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4) |
Lorsqu'un employeur harcèle un employé et qu'il est prouvé que la raison du traitement de l'employé est que celui-ci a un fils handicapé dont il prend soin, ce harcèlement constitue-t-il une discrimination directe contraire au principe de l'égalité de traitement consacré par la directive? |
(1) Directive du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16).