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Document C2006/190/68
Case F-71/06: Action brought on 26 June 2006 — Lebedef-Caponi v Commission
Affaire F-71/06: Recours introduit le 26 juin 2006 — Lebedef-Caponi/Commission
Affaire F-71/06: Recours introduit le 26 juin 2006 — Lebedef-Caponi/Commission
JO C 190 du 12.8.2006, blz. 36–37
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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12.8.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/36 |
Recours introduit le 26 juin 2006 — Lebedef-Caponi/Commission
(Affaire F-71/06)
(2006/C 190/68)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Maddalena Lebedef-Caponi (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler le Rapport d'Évolution de Carrière (REC) de la requérante pour la période 1.1.2004-31.12.2004 |
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condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l'appui de son recours, la requérante invoque trois moyens tirés:
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le premier, de la violation des Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut concernant les représentants syndicaux et statutaires du personnel, de la violation du principe de protection de la confiance légitime et de la règle «patere legem quam ipse fecisti», |
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le deuxième, de la violation du principe d'interdiction du procédé arbitraire et du principe d'interdiction de l'abus de pouvoir ainsi que de la violation de l'obligation de motivation et des droits de la défense; |
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le troisième, d'une violation du devoir de sollicitude. |