a)

L'article 11 bis, paragraphe 1, du règlement 87/1062/CEE (1), modifié par le règlement 93/2454/CEE (2), doit-il être interprété comme rendant opposable le délai de onze mois fixé au bureau douanier de départ pour signaler l'absence d'apurement des marchandises placées sous le régime du transit communautaire, dans l'hypothèse où il s'avère que l'apurement par le bureau de douane de destination a été attesté par des documents falsifiés, dont le caractère faux n'était pas facilement décelable; aux fins de l'interprétation de cette disposition,

b)

y a t il lieu d'appliquer les principes affirmés dans les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires C-325/00 et C-222/01;

c)

et l'attribution à l'expéditeur en douane de l'intégralité des conséquences d'une opération irrégulière de transit communautaire, dans l'hypothèse considérée, est-elle contraire au principe de proportionnalité?