ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 229

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
17 septembre 2005

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2005/C 229/1

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-40/03 P: Rica Foods (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes, Royaume des Pays-Bas, Royaume d'Espagne (Pourvoi — Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) no 2081/2000 — Mesures de sauvegarde — Article 109 de la décision PTOM — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Principe de proportionnalité — Motivation)

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2005/C 229/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-41/03 P: Rica Foods (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes, Royaume des Pays-Bas, Royaume d'Espagne, République française (Pourvoi — Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) no 465/2000 — Mesures de sauvegarde — Article 109 de la décision PTOM — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Principe de proportionnalité — Motivation)

1

2005/C 229/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-153/03 (demande de décision préjudicielle Cour de cassation): Caisse nationale des prestations familiales contre Ursula Weide épouse Schwarz (Prestations familiales — Allocation d'éducation — Suspension du droit aux prestations dans l'État d'emploi — Droit à des prestations de même nature dans l'État de résidence)

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2005/C 229/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-227/03 (demande de décision préjudicielle Rechtbank te Amsterdam): A. J. van Pommeren-Bourgondiën contre Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank (Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Champ d'application — Pension d'invalidité — Maintien du droit aux prestations après le transfert de la résidence dans un autre État membre)

2

2005/C 229/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-353/03 (demande de décision préjudicielle Court of Appeal): Société des produits Nestlé SA contre Mars UK Ltd (Marques — Directive 89/104/CEE — Absence de caractère distinctif — Caractère distinctif acquis par l'usage — Usage en tant que partie d'une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci)

3

2005/C 229/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-374/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht): Gaye Gürol contre Bezirksregierung Köln (Accord d'association CEE-Turquie — Article 9 de la décision no 1/80 du conseil d'association — Effet direct — Accès à l'enseignement des enfants d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi — Enfants résidant avec leurs parents — Aide à la formation)

3

2005/C 229/7

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-214/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Substances nuisibles pour la couche d'ozone — Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2037/2000 — Maintien de dérogations non prévues par le règlement)

3

2005/C 229/8

Affaire C-206/05: Recours introduit le 11 mai 2005 contre le Royaume de Suède par la Commission des Communautés européennes

4

2005/C 229/9

Affaire C-253/05: Recours introduit le 15 juin 2005 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

4

2005/C 229/10

Affaire C-267/05: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement de la High Court of Justice (England and Wales) Chancery Division, Patents Court, rendu le 17 février 2005, dans l'affaire Oakley Inc. contre 1) Animal Ltd 2) H. Young Holdings plc 3) H. Young (Operations) Ltd, Partie intervenante: Secretary of State for Industry

5

2005/C 229/11

Affaire C-269/05: Recours introduit le 23 juin 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

5

2005/C 229/12

Affaire C-271/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le 18 janvier 2005, dans les affaires 1) Francesco Rauty contre Ministero per i Beni Culturali e Ambientali et Soprintendenza B.A.A. de Florence, Prato et Pistoia; partie intervenante: Consiglio Nazionale degli Ingegneri; 2) Ordine degli Ingegneri della provincia di Pistoia contre Francesco Rauty et Ministero per i Beni e le Attività Culturali; partie intervenante: Consiglio Nazionale degli Ingegneri

6

2005/C 229/13

Affaire C-274/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

6

2005/C 229/14

Affaire C-275/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht de Sigmaringen, rendue le 12 mai 2005, dans l'affaire Alois Kibler jun. contre Land Baden-Württemberg (parties intervenantes: Manfred Ott et Konrad Leiprecht)

7

2005/C 229/15

Affaire C-277/05: Demande de décision préjudicielle introduite par décision du Conseil d'État (France), section du contentieux, rendue le 18 mai 2005, dans l'affaire Société thermale d'Eugénie-Les-Bains contre Ministère de l'Ėconomie, des Finances et de l'Industrie

7

2005/C 229/16

Affaire C-280/05: Recours introduit le 11 juillet 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

8

2005/C 229/17

Affaire C-283/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du l'Oberster Gerichtshof, rendue le 30 juin 2005, dans l'affaire ASML Netherlands BV contre SEMIS Semiconductor Industry Services GmbH

8

2005/C 229/18

Affaire C-286/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg, rendue le 30 juin 2005, dans l'affaire Reinhold Haug contre Land Baden-Württemberg

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2005/C 229/19

Affaire C-293/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

9

2005/C 229/20

Affaire C-302/05: Recours introduit le 28 juillet 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

10

2005/C 229/21

Affaire C-304/05: Recours introduit le 29 juillet 2005 contre la République italienne par La Commission des Communautés européennes

10

2005/C 229/22

Radiation de l'affaire C-326/04

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2005/C 229/23

Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2005 dans l'affaire T-260/97, Camar Srl contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Organisation commune des marchés — Bananes — Régime d'importation — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Évaluation du préjudice)

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2005/C 229/24

Arrêt du Tribunal de première instance du 18 juillet 2005 dans l'affaire T-241/01, Scandinavian Airlines System AB contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Entente — Transport aérien — Règlement (CEE) no 3975/87 — Accords notifiés — Entente dépassant le cadre de la notification — Répartition de marchés — Amende — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Gravité de l'infraction — Communication sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant — Circonstances atténuantes — Compétence de pleine juridiction)

12

2005/C 229/25

Arrêt du Tribunal de première instance du 27 juillet 2005 dans les affaires jointes T-49/02 à T-51/02, Brasserie nationale SA (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding) e.a. contre Commission des Communautés européennes (Ententes — Marché luxembourgeois de la bière — Amendes)

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2005/C 229/26

Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2005 dans l'affaire T-242/02, The Sunrider Corp. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque verbale TOP — Refus d'enregistrement — Article 115, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 — Notion de «communications écrites» — Violation du principe du délai raisonnable — Violation des droits de la défense — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94)

13

2005/C 229/27

Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2005 dans l'affaire T-40/03, Julián Murúa Entrena contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal «Julián Murúa Enterna» — Opposition du titulaire de la marque verbale espagnole et internationale MURÚA — Refus d'enregistrement — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Nom patronymique)

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2005/C 229/28

Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2005 dans l'affaire T-126/03, Reckitt Benckiser (España), SL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Risque de confusion — Preuve de l'usage de la marque antérieure — Demande de marque communautaire verbale ALADIN — Marque nationale verbale antérieure ALADDIN — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94)

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2005/C 229/29

Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2005 dans l'affaire T-312/03, Wassen International Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marque nationale antérieure figurative comportant l'élément verbal «Selenium Spezial A-C-E» — Demande de marque communautaire verbale SELENIUM-ACE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

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2005/C 229/30

Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2005 dans l'affaire T-371/03, Vincenzo Le Voci contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Concours interne — Non-admission aux épreuves orales — Violation de l'avis de concours — Irrégularité dans le déroulement des épreuves de nature à fausser les résultats — Principe d'égalité de traitement et de non-discrimination — Principe de bonne administration)

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2005/C 229/31

Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2005 dans l'affaire T-5/04, Carlo Scano contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Concours interne — Questions à choix multiples — Refus de neutralisation de certaines questions par le jury — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Portée du contrôle juridictionnel — Recours en annulation — Recours en indemnité)

15

2005/C 229/32

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2005 dans l'affaire T-157/04, Joël de Bry contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002)

16

2005/C 229/33

Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2005 dans l'affaire T-459/04, Jorge Manuel Pinheiro de Jesus Ferreira contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade — Classement au grade supérieur de la carrière)

16

2005/C 229/34

Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juin 2005 dans l'affaire T-188/02, Freiberger Lebensmittel GmbH & Co. Produktions- und Vertriebs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l'opposition — Non-lieu à statuer)

16

2005/C 229/35

Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-139/03, Nuova Agricast Srl contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Non divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

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2005/C 229/36

Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-151/03, Nuova Agricast Srl contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Recours sans objet)

17

2005/C 229/37

Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juin 2005 dans l'affaire T-265/03, Helm Düngemittel GmbH contre Commission des Communautés européennes (Aide alimentaire — Saisie partielle de la garantie de livraison — Demande de remboursement du montant saisi — Clause compromissoire — Recours en annulation — Irrecevabilité)

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2005/C 229/38

Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 juin 2005 dans l'affaire T-274/03, Focus Magazin Verlag GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de la demande d'enregistrement — Non-lieu à statuer)

18

2005/C 229/39

Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-287/03, Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA) contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

18

2005/C 229/40

Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-295/03, Poli Sud Srl contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

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2005/C 229/41

Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-297/03, Tomasetto Achille Sas di Tomasetto Andrea & C. contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

19

2005/C 229/42

Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-298/03, Lavorazione Cuoio e Pelli Bieffe Srl contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

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2005/C 229/43

Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-299/03, Nuova fabbrica utensili diamantati Srl (Nuova Fa. U. Di) contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Non-divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

20

2005/C 229/44

Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juillet 2005 dans l'affaire T-13/04, Jens-Peter Bonde e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Recours en annulation — Exception d'irrecevabilité — Acte attaquable — Qualité pour agir — Irrecevabilité)

20

2005/C 229/45

Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juillet 2005 dans l'affaire T-17/04, Front national e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Recours en annulation — Exception d'irrecevabilité — Acte attaquable — Qualité pour agir — Irrecevabilité)

21

2005/C 229/46

Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 juin 2005 dans l'affaire T-138/04, Cementir — Cementerie del Tirreno SpA contre Commission des Communautés européennes (Demande d'annulation d'une lettre de la Commission déterminant le montant des intérêts de retard applicables à l'amende infligée à la requérante — Notion d'acte confirmatif d'un acte antérieur — Recevabilité)

21

2005/C 229/47

Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juillet 2005 dans l'affaire T-40/04, Emma Bonino e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Recours en annulation — Exception d'irrecevabilité — Acte attaquable — Qualité pour agir — Irrecevabilité)

22

2005/C 229/48

Ordonnance du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-98/04, Nuova Agricast Srl e.a. contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Recevabilité — Délais — Point de départ — Publication — site Internet)

22

2005/C 229/49

Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 juin 2005 dans l'affaire T-147/04, Brian Ross contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Recours en annulation et en indemnité — Rapport d'évolution de carrière — Invalidité totale et permanente — Intérêt agir — Irrecevabilité)

22

2005/C 229/50

Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 juillet 2005 dans l'affaire T-163/04, Michael Schäfer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Requête en restitutio in integrum — Recours devant la chambre de recours — Frais de procédure — Répartition)

23

2005/C 229/51

Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juillet 2005 dans l'affaire T-294/04, Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission des Communautés européennes (Responsabilité non contractuelle — Remboursement des frais afférents aux procédures devant le Médiateur européen — Recours manifestement non fondé)

23

2005/C 229/52

Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 5 juillet 2005 dans l'affaire T-117/05 R, Andreas Rodenbröker contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Demande de sursis à exécution — Directive 92/43/CEE — Urgence — Absence)

24

2005/C 229/53

Affaire T-228/05: Recours introduit le 13 juin 2005 par Javier Maria Vega Bordell contre Parlement européen

24

2005/C 229/54

Affaire T-232/05: Recours introduit le 15 juin 2005 par Trévor Hutchings contre Commission des Communautés européennes

24

2005/C 229/55

Affaire T-252/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par Q contre Commission des Communautés européennes

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2005/C 229/56

Affaire T-253/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par José Fernandez Tunon contre Commission des Communautés européennes

25

2005/C 229/57

Affaire T-254/05: Recours introduit le 6 juillet 2005 par la Fachvereinigung Mineralfaserindustrie e.V. Deutsche Gruppe der EURIMA — European Insulation Manufacturers Association contre la Commission des Communautés européennes

26

2005/C 229/58

Affaire T-256/05: Recours introduit le 1er juillet 2005 par Fernanda Ehrhardt-Avancini contre Parlement européen

27

2005/C 229/59

Affaire T-258/05: Recours introduit le 30 juin 2005 par Eric Voigt contre Commission des Communautés européennes

27

2005/C 229/60

Affaire T-260/05: Recours introduit le 14 juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Peter Strobl

28

2005/C 229/61

Affaire T-261/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Frank Sliggers contre Commission des Communautés européennes

29

2005/C 229/62

Affaire T-265/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Johan Maes contre Commission des Communautés européennes

29

2005/C 229/63

Affaire T-267/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Elisabeth De Smedt contre Commission des Communautés européennes

29

2005/C 229/64

Affaire T-268/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Patrice Vande Velde contre Commission des Communautés européennes

30

2005/C 229/65

Affaire T-269/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Raffaele Dalmasso contre Commission des Communautés européennes

30

2005/C 229/66

Affaire T-270/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Matthias Ghem contre Commission des Communautés européennes

31

2005/C 229/67

Affaire T-271/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Miriam Arana de la Cal contre Commission des Communautés européennes

31

2005/C 229/68

Affaire T-272/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Stéphane Veramme contre Commission des Communautés européennes

32

2005/C 229/69

Affaire T-282/05: Recours introduit le 12 juillet 2005 par Paulo Sequeira Wandschneider contre Commission des Communautés européennes

32

2005/C 229/70

Affaire T-283/05: Recours introduit le 13 juillet 2005 par Daniele Baraldi et autres contre Commission des Communautés européennes

33

2005/C 229/71

Affaire T-284/05: Recours introduit le 14 juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Christos Michail

33

2005/C 229/72

Affaire T-285/05: Recours introduit le 19 juillet 2005 par Bernd Lippert contre Parlement européen

34

2005/C 229/73

Affaire T-286/05: Recours introduit le 18 juillet 2005 par le Centre Européen pour la Statistique et le Développement A.s.b.l. (C.E.S.D.) contre Commission des Communautés européennes

34

2005/C 229/74

Affaire T-287/05: Recours introduit le 15 juillet 2005 par Idoia Bengoa Geisler et deux autres fonctionnaires contre Cour de justice des Communautés européennes

35

2005/C 229/75

Affaire T-288/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Harald Mische

35

2005/C 229/76

Affaire T-289/05: Recours introduit le 26 juillet 2005 par Arcangelo Milella et autre contre Commission des Communautés européennes

36

2005/C 229/77

Affaire T-291/05: Recours introduit le 25 juillet 2005 par Mohammad Reza Fardoom et Michael Ashbrook contre Commission des Communautés européennes

37

2005/C 229/78

Affaire T-292/05: Recours introduit le 26 juillet 2005 par Maria Johansen contre Cour des comptes des Communautés européennes

37

2005/C 229/79

Affaire T-293/05: Recours introduit le 26 juillet 2005 par Maurizio Caldarone contre Commission des Communautés européennes

38

2005/C 229/80

Affaire T-294/05: Recours introduit le 26 juillet 2005 par Jean-Marc Colombani contre Commission des Communautés européennes

38

2005/C 229/81

Affaire T-295/05: Recours introduit le 1er août 2005 contre la Banque centrale européenne par Document Security Systems, Inc.

39

2005/C 229/82

Radiation de l'affaire T-141/04

40

2005/C 229/83

Radiation de l'affaire T-468/04

40

III   Informations

2005/C 229/84

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 217 du 3.9.2005

41

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