ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 182

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
23 juillet 2005

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2005/C 182/1

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-301/02 P: Carmine Salvatore Tralli contre Banque centrale européenne (Pourvoi — Personnel de la Banque centrale européenne — Recrutement — Prolongation de la période d'essai — Licenciement au cours de la période d'essai)

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2005/C 182/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-394/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 93/38/CEE — Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications — Marché portant sur la fabrication d'un système de bandes transporteuses pour la centrale thermoélectrique de Megalopolis — Défaut de publication d'un avis — Spécificité technique — Événement imprévisible — Urgence impérieuse)

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2005/C 182/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 mai 2005 dans l'affaire C-438/02 (demande de décision préjudicielle Stockholms tingsrätt): procédure pénale contre Krister Hanner (Articles 28 CE, 31 CE, 43 CE et 86, paragraphe 2, CE — Mise sur le marché de médicaments — Établissement des détaillants — Monopole national de vente au détail des médicaments — Entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général)

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2005/C 182/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juin 2005 dans l'affaire C-17/03 (demande de décision préjudicielle College van Beroep voor het bedrijfsleven): Vereniging voor Energie, Milieu en Water, e.a. contre Directeur van de Dienst uitvoering en toezicht energie (Marché intérieur de l'électricité — Accès privilégié au réseau de transport transfrontalier d'électricité — Entreprise antérieurement chargée de la gestion de services d'intérêt économique général — Contrats de longue durée préexistants à la libéralisation du marché — Directive 96/92/CE — Principe de non-discrimination — Principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique)

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2005/C 182/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-20/03 (demande de décision préjudicielle rechtbank van eerste aanleg te Brugge): procédure penale contre Marcel Burmanjer, René Alexander Van Der Linden, Anthony De Jong (Libre circulation des marchandises — Article 28 CE — Mesures d'effet équivalent — Vente ambulante — Conclusion d'abonnements à des périodiques — Autorisation préalable)

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2005/C 182/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 mai 2005 dans l'affaire C-53/03 (demande de décision préjudicielle Epitropi Antagonismou): Synetairismos Farmakopoion Aitolias & Akarnanias (Syfait) e.a. contre GlaxoSmithKline plc, e.a. (Recevabilité — Notion de juridiction nationale — Abus de position dominante — Refus d'approvisionner les grossistes en produits pharmaceutiques — Commerce parallèle)

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2005/C 182/7

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-83/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Environnement — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de projets sur l'environnement — Construction d'un port de plaisance à Fossacesia)

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2005/C 182/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-112/03 (demande de décision préjudicielle cour d'appel de Grenoble): Société financière et industrielle du Peloux contre Axa Belgium e.a. (Convention de Bruxelles — Compétence en matière de contrats d'assurance — Prorogation de compétence convenue entre un preneur d'assurance et un assureur ayant leur domicile dans le même État contractant — Opposabilité de la clause d'attribution de compétence à l'assuré qui n'a pas approuvé cette clause — Assuré ayant son domicile dans un autre État contractant)

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2005/C 182/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-136/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgerichtshof): Georg Dörr contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Kärnten et Ünal contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Vorarlberg (Libre circulation des personnes — Ordre public — Directive 64/221/CEE — Articles 8 et 9 — Interdiction de séjour et décision d'éloignement motivées par des infractions pénales — Recours juridictionnel ne portant que sur la légalité de la mesure mettant fin au séjour de l'intéressé — Absence d'effet suspensif dudit recours — Droit de l'intéressé de faire valoir des considérations d'opportunité devant une autorité appelée à donner un avis — Accord d'association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Articles 6, paragraphe 1, et 14 paragraphe 1, de la décision no 1/80 du conseil d'association)

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2005/C 182/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-212/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Mesures d'effet équivalent — Procédure d'autorisation préalable pour les importations personnelles de médicaments — Médicaments à usage humain — Médicaments homéopathiques)

5

2005/C 182/11

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2005 dans l'affaire C-244/03: République française contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Produits cosmétiques — Expérimentations sur les animaux — Directive 2003/15/CE — Annulation partielle — Article 1er, point 2 — Indissociabilité — Irrecevabilité)

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2005/C 182/12

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-266/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Négociation, conclusion, ratification et mise en vigueur d'accords bilatéraux par un État membre — Transports de marchandises ou de personnes par voie navigable — Compétence externe de la Communauté — Article 10 CE — Règlements (CEE) no 3921/91 et (CE) no 1356/96)

6

2005/C 182/13

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-278/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Libre circulation des travailleurs — Concours visant au recrutement de personnel enseignant dans l'école publique italienne — Absence ou insuffisance de prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans d'autres États membres — Article 39 CE — Article 3 du règlement (CEE) no 1612/68)

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2005/C 182/14

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-283/03 (demande de décision préjudicielle College van beroep voor het bedrijfsleven): A.H. Kuipers contre Productschap Zuivel (Organisation commune de marchés — Lait et produits laitiers — Règlement (CEE) no 804/68 — Régime national en vertu duquel les laiteries appliquent des retenues sur le prix payable aux éleveurs de vaches laitières ou versent des primes à ceux-ci en fonction de la qualité du lait livré — Incompatibilité)

7

2005/C 182/15

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-315/03: Commission des Communautés européennes contre Huhtamaki Dourdan SA (Clause compromissoire — Restitution d'une avance versée dans le cadre de l'exécution d'un contrat de recherche — Non-justification d'une partie des coûts)

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2005/C 182/16

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-332/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Pêche — Conservation et gestion des ressources — Règlements (CEE) nos 3760/92 et 2847/93 — Mesures de contrôle des activités de pêche)

8

2005/C 182/17

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-347/03 (demande de décision préjudicielle Tribunale amministrativo regionale del Lazio): Regione autonome Friuli-Venezia Giulia et Agenzia regionale per lo sviluppo rurale (ERSA) contre Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (Relations extérieures — Accord CE-Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins — Protection dans la Communauté d'une dénomination relative à certains vins originaires de Hongrie — Indication géographique «Tokaj» — Échange de lettres — Possibilité d'utiliser le terme «Tokaj» dans la mention «Tocai friulano» ou «Tocai italico» pour la désignation et la présentation de certains vins italiens, en particulier des vins de qualité produits dans une région déterminée («v.q.p.r.d.»), pendant une période transitoire expirant le 31 mars 2007 — Exclusion de cette possibilité à l'issue de la période transitoire — Validité — Base juridique — Article 133 CE — Principes de droit international relatifs aux traités — Articles 22 à 24 de l'accord ADPIC (TRIPs) — Protection des droits fondamentaux — Droit de propriété)

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2005/C 182/18

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-409/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Société d'exportation de produits agricoles SA (SEPA) contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Restitutions à l'exportation — Viande bovine — Abattage spécial d'urgence — Règlement (CEE) no 3665/87 — Article 13 — Qualité saine, loyale et marchande — Caractère commercialisable dans des conditions normales)

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2005/C 182/19

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-415/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Aides d'État — Obligation de récupération — Impossibilité absolue d'exécution — Absence)

10

2005/C 182/20

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-444/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Berlin): Meta Fackler KG contre Bundesrepublik Deutschland (Médicaments à usage humain — Médicaments homéopathiques — Disposition nationale excluant de la procédure d'enregistrement simplifiée spéciale un médicament composé de substances homéopathiques connues lorsque son utilisation en tant que médicament homéopathique n'est pas généralement connue)

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2005/C 182/21

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-452/03 (demande de décision préjudicielle High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division): RAL (Channel Islands) Ltd, e.a. contre Commissioners of Customs & Excise (TVA — Sixième directive — Article 9, paragraphes 1 et 2 — Machines à sous — Activités de divertissement ou similaires — Prestataire de services établi en dehors du territoire de la Communauté — Détermination du lieu de la prestation de services)

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2005/C 182/22

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-478/03 (demande de décision préjudicielle House of Lords): Celtec Ltd contre John Astley e.a. (Directive 77/187/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise — Droits et obligations résultant pour le cédant d'un contrat ou d'une relation de travail existant à la date du transfert — Notion de «date du transfert»)

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2005/C 182/23

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-498/03 (demande de décision préjudicielle VAT and Duties Tribunal, London): Kingscrest Associates Ltd, Montecello Ltd contre Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Article 13, A, paragraphe 1, sous g) et h) — Opérations exonérées — Prestations étroitement liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale — Prestations étroitement liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse — Prestations effectuées par d'autres organismes que ceux de droit public reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné — Entité privée poursuivant un but lucratif — Notion de caractère social)

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2005/C 182/24

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-536/03 (demande de décision préjudicielle Supremo Tribunal Administrativo): António Jorge Lda contre Fazenda Pública (TVA — Article 19 de la sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Activité immobilière — Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées — Déduction au prorata)

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2005/C 182/25

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juin 2005 dans l'affaire C-543/03 (demande de décision préjudicielle Oberlandesgericht Innsbruck): Christine Dodl, Petra Oberhollenzer contre Tiroler Gebietskrankenkasse (Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 — Prestations familiales — Allocation d'éducation — Droit à des prestations de même nature dans l'État membre d'emploi et l'État membre de résidence)

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2005/C 182/26

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-15/04 (demande de décision préjudicielle Bundesvergabeamt): Koppensteiner GmbH contre Bundesimmobiliengesellschaft mbH (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédure de recours en matière de passation des marchés publics — Décision de retrait d'un appel d'offres après l'ouverture des soumissions — Contrôle juridictionnel — Portée — Principe d'effectivité)

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2005/C 182/27

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-43/04 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Finanzamt Arnsberg contre Stadt Sundern (Sixième directive TVA — Article 25 — Régime commun forfaitaire applicable aux producteurs agricoles — Location de lots de chasse dans le cadre d'une exploitation sylvicole communale — Notion de «prestations de services agricoles»)

14

2005/C 182/28

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-68/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 2001/81/CE — Polluants atmosphériques — Plafonds d'émission nationaux)

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2005/C 182/29

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-77/04 (demande de décision préjudicielle Cour de cassation): Groupement d'intérêt économique (GIE) Réunion européenne e.a. contre Zurich España, Société pyrénéenne de transit d'automobiles (Soptrans) (Convention de Bruxelles — Demande d'interprétation de l'article 6, point 2, et des dispositions de la section 3 du titre II — Compétence en matière d'assurances — Appel en garantie ou en intervention entre assureurs — Situation d'un cumul d'assurances)

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2005/C 182/30

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-89/04 (demande de décision préjudicielle Raad van State): Mediakabel BV contre Commissariaat voor de Media (Directive 89/552/CEE — Article 1er, sous a) — Services de radiodiffusion télévisuelle — Champ d'application — Directive 98/34/CE — Article 1er, point 2 — Services de la société de l'information — Champ d'application)

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2005/C 182/31

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-249/04 (demande de décision préjudicielle Cour du travail de Liège, section de Neufchâteau): José Allard contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) (Articles 48 et 52 du traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE) — Règlement (CEE) no 1408/71 — Travailleurs indépendants exerçant des activités professionnelles sur le territoire de deux États membres et résidant dans l'un d'eux — Exigence d'une cotisation de modération — Base de calcul)

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2005/C 182/32

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-287/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 93/104/CE — Aménagement du temps de travail — Non-transposition dans le délai prescrit)

17

2005/C 182/33

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-454/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2001/55/CE — Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2005/C 182/34

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 février 2005 dans l'affaire C-260/02 P: Michael Becker contre Cour des comptes des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Pension d'invalidité — Demande d'ouverture d'une procédure d'invalidité pendant une période de congé pour motifs de convenance personnelle — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

18

2005/C 182/35

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-297/03 (demande de décision préjudicielle Oberster Gerichtshof): Sozialhilfeverband Rohrbach contre Arbeiterkammer Oberösterreich, Österreichischer Gewerkschaftsbund (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directive 2001/23/CE — Transfert d'entreprises — Possibilité d'invoquer une directive à l'encontre d'un particulier — Opposition du travailleur au transfert de son contrat au cessionnaire)

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2005/C 182/36

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 15 mars 2005 dans l'affaire C-553/03 P: Panhellenic Union of Cotton Ginners and Exporters contre Commission des Communautés européennes, République hellénique (Pourvoi — Aides d'État — Recours en annulation — Article 119 du règlement de procédure)

19

2005/C 182/37

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 26 avril 2005 dans l'affaire C-149/04 (demande de décision préjudicielle Corte suprema di cassazione): Ugo Fava contre Comune di Carrara (Taxe perçue sur les marbres extraits sur le territoire d'une commune en raison de leur transport au-delà des limites du territoire communal — Articles 92, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Irrecevabilité partielle — Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué)

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2005/C 182/38

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 avril 2005 dans l'affaire C-160/04 P: Gustaaf Van Dyck contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Listes de promotion — Acte faisant grief — Actes préparatoires)

20

2005/C 182/39

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2005 dans l'affaire C-178/04 (demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht): Franz Marhold contre Land Baden-Württemberg (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Travailleurs — Fonctionnaires travaillant pour des employeurs du secteur public national — Professeur d'université — Octroi d'une prime spéciale annuelle)

21

2005/C 182/40

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 22 février 2005 dans l'affaire C-480/04: procédure penale contre Antonello D'Antonio (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)

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2005/C 182/41

Affaire C-128/05: Recours introduit le 18 mars 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

21

2005/C 182/42

Affaire C-183/05: Recours introduit le 22 avril 2005 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes

22

2005/C 182/43

Affaire C-185/05: Recours introduit le 26 avril 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

23

2005/C 182/44

Affaire C-192/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas), rendue le 22 avril 2005, dans l'affaire K. Tas-Hagen et R. A. Tas contre Raadskamer WUBO van de Pensioen- en Uitkeringsraad

24

2005/C 182/45

Affaire C-194/05: Recours introduit le 2 mai 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

24

2005/C 182/46

Affaire C-195/05: Recours introduit le 2 mai 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

25

2005/C 182/47

Affaire C-196/05: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht München, rendue le 17 février 2005 dans l'affaire Sachsenmilch AG contre Oberfinanzdirektion Nürnberg

25

2005/C 182/48

Affaire C-198/05: Recours introduit le 4 mai 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

26

2005/C 182/49

Affaire C-199/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, rendu le 28 avril 2005, dans l'affaire Communauté européenne contre Ėtat belge

26

2005/C 182/50

Affaire C-201/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), rendue le 18 mars 2005, dans l'affaire The Test Claimants in the CFC and Dividend Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue

27

2005/C 182/51

Affaire C-203/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance des Special Commissioners, rendue le 3 mai 2005, dans l'affaire Vodafone 2 contre Her Majesty's Revenue and Customs

29

2005/C 182/52

Affaire C-205/05: Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy, rendu le 14 avril 2005, dans l'affaire Fabien Nemec contre Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Nord-Est

30

2005/C 182/53

Affaire C-207/05: Recours introduit le 11 mai 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

30

2005/C 182/54

Affaire C-214/05 P: Pourvoi formé le 17 mai 2005 par Sergio Rossi SpA contre l'arrêt rendu le 1er mars 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-169/03 entre Sergio Rossi SpA et l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (Marques, Dessins et Modèles) (OHMI)

31

2005/C 182/55

Affaire C-218/05: Recours introduit le 17 mai 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

31

2005/C 182/56

Affaire C-219/05: Recours introduit le 18 mai 2005 contre le Royaume d'Espagne par la Commision des Communautés européennes

32

2005/C 182/57

Affaire C-227/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bayerisches Verwaltungsgericht, rendue le 4 mai 2005, dans l'affaire Bayerisches Verwaltungsgericht München contre Freistaat Bayern

32

2005/C 182/58

Affaire C-230/05 P: Pourvoi introduit le 26 mai 2005 par L contre l'arrêt rendu le 9 mars 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-254/02 ayant opposé L à la Commission des Communautés européennes

33

2005/C 182/59

Radiation de l'affaire C-384/03

33

2005/C 182/60

Radiation de l'affaire C-440/03

33

2005/C 182/61

Radiation de l'affaire C-51/04

34

2005/C 182/62

Radiation de l'affaire C-54/04

34

2005/C 182/63

Radiation de l'affaire C-457/04

34

2005/C 182/64

Radiation de l'affaire C-474/04

34

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2005/C 182/65

Arrêt du Tribunal de première instance du 25 mai 2005 dans l'affaire T-352/02, Creative Technology Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale PC WORKS — Marque figurative nationale antérieure W WORK PRO — Refus d'enregistrement — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

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2005/C 182/66

Arrêt du Tribunal de première instance du 25 mai 2005 dans l'affaire T-67/04, Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale SPA-FINDERS — Marques verbales nationales antérieures SPA et LES THERMES DE SPA — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94)

35

2005/C 182/67

Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 avril 2005 dans l'affaire T-399/03, Arnaldo Lucaccioni contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Maladie professionnelle — Demande de reconnaissance d'une aggravation — Exécution d'un arrêt du Tribunal — Qualification juridique d'une note de la Commission — Recours en annulation — Irrecevabilité)

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2005/C 182/68

Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 février 2005 dans l'affaire T-445/04, Energy Technologies ET SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Représentation par un avocat — Irrecevabilité manifeste)

36

2005/C 182/69

Affaire T-138/05: Recours introduit le 23 mars 2005 contre Impetus Consultants par Commission

36

2005/C 182/70

Affaire T-167/05: Recours introduit le 25 avril 2005 par Greter AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

37

2005/C 182/71

Affaire T-171/05: Recours introduit le 2 mai 2005 par Bart Nijs contre Cour des Comptes des Communautés européennes

38

2005/C 182/72

Affaire T-173/05: Recours introduit le 27 avril 2005 par Martine Heus contre Commission des Communautés européennes

39

2005/C 182/73

Affaire T-180/05: Recours introduit le 28 avril 2005 par Pia Landgren contre Fondation européenne pour la formation

39

2005/C 182/74

Affaire T-184/05: Recours introduit le 4 mai 2005 par Dypna Mc Sweeney et Pauline Armstrong contre Commission des Communautés européennes

40

2005/C 182/75

Affaire T-188/05: Recours introduit le 2 mai 2005 par Joël De Bry contre Commission des Communautés européennes

40

2005/C 182/76

Affaire T-189/05: Recours introduit le 4 mai 2005 par Usinor contre Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur

40

2005/C 182/77

Affaire T-191/05: Recours introduit le 10 mai 2005 par Viviane Le Maire contre Commission des Communautés européennes

41

2005/C 182/78

Affaire T-198/05: Recours introduit le 13 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Mebrom NV

41

2005/C 182/79

Affaire T-210/05: Recours introduit le 19 mai 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Nalocebar — Consutores e Serviços Lda.

42

2005/C 182/80

Affaire T-211/05: Recours introduit le 26 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

43

2005/C 182/81

Affaire T-216/05: Recours introduit le 31 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Mebrom NV

44

2005/C 182/82

Affaire T-218/05: Recours introduit le 7 juin 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par Bustec Ireland Limited Partnership

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2005/C 182/83

Radiation de l'affaire T-347/04

45

2005/C 182/84

Radiation de l'affaire T-453/04

45

2005/C 182/85

Radiation de l'affaire T-14/05

45

2005/C 182/86

Radiation partielle de l'affaire T-122/05

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III   Informations

2005/C 182/87

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 171 du 9.7.2005

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