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Document C:2004:007:TOC
Official Journal of the European Union, C 7, 10 January 2004
Journal officiel de l’Union européenne, C 7, 10 janvier 2004
Journal officiel de l’Union européenne, C 7, 10 janvier 2004
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| Journal officiel de l'Union européenne | ISSN
1725-2431 C 7 47e année 10 janvier 2004 |
| Édition de langue française | Communications et informations | ||
| Numéro d'information | Sommaire | Page | |
| I Communications | |||
| Cour de justice | |||
| COUR DE JUSTICE | |||
| 2004/C 7/01 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-4/01 (demande de décision préjudicielle de l'Employment Tribunal, Croydon): Serene Martin, Rohit Daby, Brian Willis contre South Bank University ("Directive 77/187/CEE — Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements — Retraite anticipée et prestations annexes") | 1 | |
| 2004/C 7/02 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-8/01 (demande de décision préjudicielle de l'Østre Landsret): Assurandør-Societet contre Skatteministeriet ("Sixième directive TVA — Article 13, A, paragraphe 1, sous f), et B, sous a) — Exonération des prestations de services effectuées par des groupements autonomes non susceptible de provoquer des distorsions de concurrence — Exonération des opérations d'assurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance — Évaluations des dommages causés à des véhicules automobiles effectuées par une association pour le compte des sociétés d'assurance membres de cette association") | 2 | |
| 2004/C 7/03 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-45/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie contre Finanzamt Gießen ("TVA — Article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive 77/388/CEE — Exonération — Traitements psychothérapeutiques assurés, dans un service de consultations externes d'une fondation de droit privé, reconnue d'utilité publique, par des psychologues diplômés n'ayant pas la qualité de médecin — Effet direct") | 3 | |
| 2004/C 7/04 | Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-101/01 (demande de décision préjudicielle du Göta hovrätt): Bodil Lindqvist ("Directive 95/46/CE — Champ d'application — Publication des données à caractère personnel sur Internet — Lieu de la publication — Notion de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers — Liberté d'expression — Compatibilité avec la directive 95/46 d'une protection plus forte des données à caractère personnel par la législation d'un État membre") | 3 | |
| 2004/C 7/05 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-126/01 (demande de décision préjudicielle de la cour administrative d'appel de Lyon): Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie contre GEMO SA ("Aides d'État — Système de financement d'un service public de l'équarrissage par une taxe sur les achats de viandes — Interprétation de l'article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE)") | 4 | |
| 2004/C 7/06 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-152/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Kyocera Electronics Europe GmbH contre Hauptzollamt Krefeld ("Tarif douanier commun — Valeur en douane — Détermination de la valeur transactionnelle — Intérêts à payer au titre d'un accord de financement — Exclusion — Conditions — Intérêts distincts du prix effectivement payé ou à payer — Déclaration ne mentionnant pas les intérêts dus ou payés") | 5 | |
| 2004/C 7/07 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2003 dans l'affaire C-209/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Theodor Schilling, Angelika Fleck-Schilling contre Finanzamt Nürnberg-Süd ("Libre circulation des travailleurs — Fonctionnaires et agents des Communautés européennes — Maintien du domicile fiscal dans l'État membre d'origine — Impôt sur le revenu — Déduction des dépenses pour une employée de maison") | 5 | |
| 2004/C 7/08 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-212/01 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Innsbruck): Margarete Unterpertinger contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter ("Sixième directive TVA — Exonération des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales — Expertise médicale") | 6 | |
| 2004/C 7/09 | Arrêt de la Cour du 18 novembre 2003 dans l'affaire C-216/01 (demande de décision préjudicielle de l'Handelsgericht Wien): Budˇejovický Budvar, národní podnik contre Rudolf Ammersin GmbH ("Protection des indications géographiques et des appellations d'origine — Convention bilatérale entre un État membre et un pays tiers protégeant des indications de provenance géographique de ce pays tiers — Articles 28 CE et 30 CE — Règlement (CEE) no 2081/92 — Article 307 CE — Succession d'États en matière de traités") | 6 | |
| 2004/C 7/10 | Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-243/01 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Ascoli Piceno): Piergiorgio Gambelli e.a. ("Droit d'établissement — Libre prestation des services — Collecte dans un État membre de paris sur les événements sportifs et transmission, par l'Internet, vers un autre État membre — Interdiction sous peine de sanctions pénales — Législation d'un État membre réservant à certains organismes le droit de collecter des paris") | 7 | |
| 2004/C 7/11 | Arrêt de la Cour du 25 novembre 2003 dans l'affaire C-278/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Sanctions pécuniaires — Astreinte - Qualité des eaux de baignade — Directive 76/160/CEE") | 7 | |
| 2004/C 7/12 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-293/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ("Annulation de la décision 2000/362/CE de la Commission, du 25 mai 2000, relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997") | 8 | |
| 2004/C 7/13 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2003 dans l'affaire C-294/01 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Bologna): Granarolo SpA contre Comune di Bologna ("Agriculture — Règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait traité thermiquement — Libre circulation des marchandises — Loi nationale imposant une date limite de consommation pour le lait pasteurisé à haute température") | 9 | |
| 2004/C 7/14 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-296/01: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 90/220/CEE — Organismes génétiquement modifiés") | 9 | |
| 2004/C 7/15 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-307/01 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London): Peter d'Ambrumenil, Dispute Resolution Services Ltd contre Commissioners of Customs & Excise ("Sixième directive TVA — Exonération des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales") | 10 | |
| 2004/C 7/16 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-311/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ("Manquement d'État — Sécurité sociale — Articles 69 et 71 du règlement (CEE) no 1408/71 — Prestations de chômage — Travailleurs frontaliers — Maintien du droit aux prestations en cas de recherche d'un emploi dans un autre État membre") | 11 | |
| 2004/C 7/17 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2003 dans l'affaire C-313/01 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione): Christine Morgenbesser contre Consiglio dell'Ordine degli avvocati di Genova (Liberté d'établissement — Inscription au registre des "praticanti" — Reconnaissance des diplômes — Accès aux activités réglementées) | 11 | |
| 2004/C 7/18 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-340/01 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Carlito Abler e.a. contre Sodexho MM Catering Gesellschaft mbH, Sanrest Großküchen Betriebsgesellschaft mbH ("Politique sociale — Rapprochement des législations — Transferts d'entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Directive 77/187/CEE — Champ d'application — Notion de transfert") | 12 | |
| 2004/C 7/19 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-356/01: République d'Autriche contre Commission des Communautés européennes ("Système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche — Refus de la Commission de réduire le nombre des écopoints pour l'année 2001 — Légalité") | 12 | |
| 2004/C 7/20 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-358/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Article 28 CE — Interdiction de commercialiser sous l'appellation "limpiador con lejía" ("nettoyant avec eau de Javel") des produits légalement fabriqués et commercialisés dans d'autres États membres lorsque leur contenu en chlore actif est inférieur à 35 g/l") | 13 | |
| 2004/C 7/21 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-363/01 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main): Flughafen Hannover-Langenhagen GmbH contre Deutsche Lufthansa AG ("Transports aériens — Accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté — Directive 96/67/CE — Article 16 — Perception d'une rémunération pour l'accès aux installations aéroportuaires — Conditions") | 13 | |
| 2004/C 7/22 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-413/01 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Franca Ninni-Orasche contre Bundesminister für Wissenschaft, Verkehr und Kunst ("Libre circulation des travailleurs — Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) — Notion de "travailleur" — Contrat de travail de courte durée déterminée à l'avance — Maintien du statut de "travailleur" après la fin du contrat de travail — Conditions d'octroi d'avantages sociaux au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 — Bourse d'études") | 14 | |
| 2004/C 7/23 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-416/01 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo): Sociedad Cooperativa General Agropecuaria (ACOR) contre Administración General del Estado ("Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre — Réattribution ou transfert de quotas — Interprétation des règlements du Conseil (CEE) no 1785/81, (CEE) no 193/82 et (CE) no 1260/2001 — Décision des autorités compétentes d'un État membre d'imposer, à l'occasion de l'autorisation d'une fusion d'entreprises sucrières, une réattribution de quotas de production de sucre — Vente aux enchères publiques — Caractère onéreux du transfert de quotas") | 14 | |
| 2004/C 7/24 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-434/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages") | 15 | |
| 2004/C 7/25 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-501/01: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ("Annulation de la décision 2001/739/CE de la Commission, du 17 octobre 2001, relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1998") | 15 | |
| 2004/C 7/26 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2003 dans l'affaire C-42/02 (demande de décision préjudicielle de l'Ålands förvaltningsdomstol): Diana Elisabeth Lindman ("Libre prestation des services — Billets de loterie — Montant gagné lors d'un jeu de hasard organisé dans un autre État membre — Impôt sur le revenu — Impôt sur les jeux de hasard — Régime spécial des îles d'Åland") | 16 | |
| 2004/C 7/27 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2003 dans les affaires jointes C-78/02 à C-80/02 (demandes de décision préjudicielle du Dioikitiko Efeteio Athinon): Elliniko Dimosio contre Karageorgou, Petrova, Vlachos ("Sixième directive TVA — Article 21, point 1, sous c) — Redevables de la taxe — Personne qui mentionne la taxe sur une facture — Taxe acquittée de manière erronée par un non-assujetti et inscrite sur la facture établie par celui-ci") | 16 | |
| 2004/C 7/28 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2003 dans l'affaire C-153/02 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Genova): Valentina Neri contre European School of economics (ESE Insight World Education System Ltd) ("Liberté d'établissement — Reconnaissance des diplômes — Diplôme délivré par une université établie dans un État membre — Enseignement préparatoire au diplôme dispensé dans un autre État membre et par un autre établissement d'enseignement") | 17 | |
| 2004/C 7/29 | Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2003 dans l'affaire C-35/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Landeszahnärztekammer Hessen contre Markus Vogel ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Directives 78/686/CEE et 78/687/CEE — Exercice de l'activité de praticien de l'art dentaire par un médecin") | 17 | |
| 2004/C 7/30 | Ordonnance de la Cour du 11 juillet 2003 dans l'affaire C-161/03 (demande de décision préjudicielle de la Commission de consiliation et d'expertise douanière): Administration des douanes contre Centrale d'achat française pour l'outre-mer SA (CAFOM), Samsung Electronics France ("Renvoi préjudiciel — Incompétence de la Cour") | 18 | |
| 2004/C 7/31 | Affaire C-442/03 P: Pourvoi introduit le 20 octobre 2003 par P&O European Ferries (Vizcaya) SA contre l'arrêt rendu le 5 août 2003 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-116/01, P&O European Ferries (Vizcaya) SA, soutenue par Diputación Foral de Vizcaya, contre Commission des Communautés européennes et T-118/01, Diputación Foral de Vizcaya, soutenue par P&O European Ferries (Vizcaya) SA, contre Commission des Communautés européennes | 18 | |
| 2004/C 7/32 | Affaire C-447/03: Recours introduit, le 22 octobre 2003, contre la République italienne, par la Commission des Communautés européennes | 19 | |
| 2004/C 7/33 | Affaire C-451/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte d'Appello de Milan, première chambre civile, rendue le 15 octobre 2003, dans l'affaire Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti s.r.l. contre Giuseppe Calafiori, notaire, avec intervention du ministère public, en la personne du procureur général près la Corte d'Appello de Milan | 20 | |
| 2004/C 7/34 | Affaire C-452/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division, rendue le 17 octobre 2003 dans l'affaire 1) RAL (Channel Islands) Ltd, 2) RAL Ltd, 3) RAL Services Ltd, 4) RAL Machines Ltd contre Commissioners of Customs and Excise | 21 | |
| 2004/C 7/35 | Affaire C-453/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 23 octobre 2003, dans l'affaire the Queen, ex parte 1) ABNA Ltd, 2) Denis Briniscombe (a partnership), 3) BOCM Pauls Ltd, 4) Devenish Nutrition Ltdlimited, 5) Nutritions Services (International) Ltd, 6) Primary Diets Ltd, contre 1) the Secretary of State for Health, 2) Food Standards Agency | 22 | |
| 2004/C 7/36 | Affaire C-456/03: Recours introduit, le 27 octobre 2003, contre la République italienne, par la Commission des Communautés européennes | 22 | |
| 2004/C 7/37 | Affaire C-457/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Bergamo, rendue le 3 août 2003, dans l'affaire Azienda Agricola Albergati Giovanni Angelo/AGEA (Agenzia Erogazioni in Agricoltura) et Coop Latte 2005 scarl | 23 | |
| 2004/C 7/38 | Affaire C-458/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Autonome Sektion für die Provinz Bozen, rendue le 27 septembre 2003 dans l'affaire Parking Brixen GmbH contre Gemeinde Brixen et Stadtwerke Brixen AG | 23 | |
| 2004/C 7/39 | Affaire C-459/03: Recours introduit le 30 octobre 2003 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes | 24 | |
| 2004/C 7/40 | Affaire C-461/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendu le 24 octobre 2003, dans l'affaire Gaston Schul Douane-Expediteur BV contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit | 24 | |
| 2004/C 7/41 | Affaire C-464/03: Recours introduit le 4 novembre 2003 par le royaume d'Espagne contre la Commission des Communautés européennes | 24 | |
| 2004/C 7/42 | Affaire C-468/03: Demande de décision préjudicielle adressée le 29 octobre 2003 par le VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, dans l'affaire Overland Footwear Ltd. contre Commissioners of Customs and Excise | 25 | |
| 2004/C 7/43 | Affaire C-474/03: Recours introduit le 17 novembre 2003 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes | 25 | |
| 2004/C 7/44 | Affaire C-479/03: Recours introduit le 18 novembre 2003 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes | 26 | |
| 2004/C 7/45 | Affaire C-481/03: Recours introduit le 19 novembre 2003 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes | 26 | |
| 2004/C 7/46 | Affaire C-482/03: Recours de la Commission des Communautés européennes contre l'Irlande, introduit le 19 novembre 2003 | 27 | |
| 2004/C 7/47 | Affaire C-483/03: Recours de la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, introduit le 19 novembre 2003 | 27 | |
| 2004/C 7/48 | Radiation de l'affaire C-62/02 | 27 | |
| 2004/C 7/49 | Radiation de l'affaire C-163/02 | 28 | |
| 2004/C 7/50 | Radiation de l'affaire C-326/02 | 28 | |
| TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE | |||
| 2004/C 7/51 | Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2003 dans l'affaire T-65/98, Van den Bergh Foods Ltd contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Concurrence — Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) — Glaces destinées à la consommation immédiate — Fourniture de congélateurs aux détaillants — Clause d'exclusivité — Barrières à l'entrée du marché — Droits de propriété — Article 222 du traité CE (devenu article 295 CE)) | 29 | |
| 2004/C 7/52 | Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2003 dans les affaires jointes T-191/98, T-212/98 à T-214/98, Atlantic Container Line AB e.a. contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Conférences maritimes — Règlement (CEE) no 4056/86 — Exemption par catégorie — Exemption individuelle — Position dominante collective — Abus — Contrats de services — Adhésion à la Conférence — Atteinte à la structure de concurrence — Retrait de l'exemption par catégorie — Amendes — Droits de la défense) | 29 | |
| 2004/C 7/53 | Arrêt du Tribunal de première instance du 16 octobre 2003 dans l'affaire T-148/00, The Panhellenic Union of Cotton Ginners and Exporters contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Prélèvement compensatoire — Mode de financement des aides — Régime d'aide communautaire pour le coton — Recours en annulation — Recevabilité — Actes susceptibles de recours — Refus de la Commission de poursuivre une procédure en manquement — Principe de l'autonomie des voies de recours) | 30 | |
| 2004/C 7/54 | Arrêt du Tribunal de première instance du 21 octobre 2003 dans l'affaire T-368/00, General Motors Nederland BV et Opel Nederland BV contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Distribution de véhicules automobiles — Article 81 CE — Règlement (CEE) no 123/85 et (CE) no 1475/95 — Cloisonnement — Stratégie générale visant à limiter les exportations — Restriction de l'approvisionnement — Système restrictif de primes — Interdiction des exportations — Amende — Gravité et durée de l'infraction — Proportionnalité — Lignes directrices pour le calcul des amendes) | 30 | |
| 2004/C 7/55 | Arrêt du Tribunal de première instance du 16 octobre 2003 dans l'affaire T-47/01, Co-Frutta Soc. coop. rl contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Décision 94/90/CECA, CE, Euratom — Rejet — Règle de l'auteur — Détournement de pouvoir) | 31 | |
| 2004/C 7/56 | Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2003 dans l'affaire T-255/01, Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures Co. Ltd et Zhejiang Yankon Group Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne (Dumping — Détermination de la valeur nominale — Conditions d'une économie de marché — Pays analogue — Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 384/96) | 31 | |
| 2004/C 7/57 | Arrêt du tribunal de premiere instance du 23 octobre 2003 dans l'affaire T-279/01, Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rapport de notation — Établissement tardif — Recours en indemnité) | 32 | |
| 2004/C 7/58 | Arrêt du Tribunal de première instance du 21 octobre 2003 dans l'affaire T-302/01, Gerhard Birkhoff contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Article 2, paragraphe 5, de l'annexe VII du statut — Suppression d'une allocation pour enfant majeur à charge, atteint d'une maladie grave ou d'une infirmité — Confiance légitime) | 32 | |
| 2004/C 7/59 | Arrêt du Tribunal de première instance du 22 octobre 2003 dans l'affaire T-311/01, Les Éditions Albert René contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marque communautaire antérieure ASTERIX — Demande de marque communautaire figurative comprenant le terme "starix" — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement (CE) no 40/94) | 33 | |
| 2004/C 7/60 | Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2003 dans l'affaire T-24/02, Maddalena Lebedef-Caponi contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rapport de notation — Établissement tardif — Recours en indemnité) | 33 | |
| 2004/C 7/61 | Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2003 dans l'affaire T-25/02, Michel Sautelet contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rapport de notation — Établissement tardif — Recours en indemnité) | 33 | |
| 2004/C 7/62 | Arrêt du Tribunal de première instance du 21 octobre 2003 dans l'affaire T-392/02, Solvay Pharmaceuticals BV contre Conseil de l'Union européenne (Directive 70/524/CEE — Autorisation communautaire, liée au responsable de la mise en circulation, d'un additif dans l'alimentation des animaux — Régime transitoire — Retrait de l'autorisation — Recours en annulation — Recevabilité — Conditions de retrait — Principe de précaution — Principe d'égalité de traitement, de sécurité juridique, de bonne administration et de bonne foi) | 34 | |
| 2004/C 7/63 | Ordonnance du President du Tribunal de première instance du 9 juillet 2003 dans l'affaire T-288/02 R, Asian Institute of Technology (AIT) contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Urgence — Absence) | 34 | |
| 2004/C 7/64 | Affaire T-343/03: Recours introduit le 8 octobre 2003 contre la Commission des Communautés européennes par la Deutsche Post AG et Securicor Omega Express Limited | 34 | |
| 2004/C 7/65 | Affaire T-347/03: Recours introduit le 9 octobre 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Eugénio Branco Lda — en liquidation | 35 | |
| 2004/C 7/66 | Affaire T-349/03: Recours introduit le 13 octobre 2003 par Corsica Ferries France contre Commission des Communautés européennes | 36 | |
| 2004/C 7/67 | Affaire T-350/03: Recours introduit le 13 octobre 2003 par le Wirtschaftskammer Kärnten et Best connect Ampere Strompool GmbH contre la Commission des Communautés européennes | 36 | |
| 2004/C 7/68 | Affaire T-351/03: Recours introduit le 10 octobre 2003 par Schneider Electric S.A. contre Commission des Communautés européennes | 37 | |
| 2004/C 7/69 | Affaire T-352/03: Recours introduit le 15 octobre 2003 par Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes | 38 | |
| 2004/C 7/70 | Affaire T-353/03: Recours introduit le 14 octobre 2003 par Inge-Lise Nielsen contre Conseil de l'Union européenne | 38 | |
| 2004/C 7/71 | Affaire T-354/03: Recours introduit le 20 octobre 2003 par Gemma Reggimenti contre Parlement européen | 38 | |
| 2004/C 7/72 | Affaire T-357/03: Recours introduit le 23 octobre 2003 par Bruno Gollnisch e.a. contre Parlement européen | 39 | |
| 2004/C 7/73 | Affaire T-358/03: Recours introduit le 17 octobre 2003 par Siegfried Krahl contre Commission des Communautés européennes | 39 | |
| 2004/C 7/74 | Affaire T-359/03: Recours introduit le 27 octobre 2003 par Graftech International Ltd contre la Commission des Communautés européennes | 40 | |
| 2004/C 7/75 | Affaire T-361/03: Recours introduit le 27 octobre 2003 par Philippe Vanlangendonck contre Commission des Communautés européennes | 41 | |
| 2004/C 7/76 | Affaire T-368/03: Recours introduit le 4 novembre 2003 par M. Rafael de Bustamante Tello contre le Conseil de l'Union européenne | 41 | |
| 2004/C 7/77 | Affaire T-369/03: Recours introduit le 29 octobre 2003 par les sociétés Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA, Resinall Europe BVBA et Cray Valley Iberica SA dirigé contre la Commission des Communautés européennes | 42 | |
| 2004/C 7/78 | Affaire T-372/03: Recours introduit le 10 novembre 2003 par Yves Mahieu contre Commission des Communautés européennes | 42 | |
| 2004/C 7/79 | Radiation de l'affaire T-68/02 | 43 | |
| 2004/C 7/80 | Radiation de l'affaire T-131/02 | 43 | |
| 2004/C 7/81 | Radiation de l'affaire T-159/02 | 43 | |
| 2004/C 7/82 | Radiation de l'affaire T-162/03 | 43 | |
| II Actes préparatoires | |||
| ...... | |||
| III Informations | |||
| 2004/C 7/83 | Dernière publication de la Cour de justice au
Journal officiel de l'Union européenne JO C 304 du 13.12.2003 | 44 | |
| Journal officiel des Communautés européennes C 304 | |||
| FR | |||