Avis concernant les mesures compensatoires applicables aux importations dans la Communauté de certains types de linge de lit en coton originaires de l'Inde: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit compensateur individuel

(2006/C 127/05)

Les importations de certains types de linge de lit en coton originaires de l'Inde sont frappées d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil (1).

Harimann International, une société située en Inde dont les exportations vers la Communauté de certains types de linge de lit en coton sont frappées d'un droit compensateur de 7,6 % en vertu du règlement (CE) no 2143/2004 (2) du Conseil a informé la Commission que, du fait de son changement de forme juridique, sa raison sociale a été modifiée en «Harimann International Private Limited» le 20 juin 2005.

La société a fait valoir que ce changement de nom n'affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit compensateur individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure (Harriman International).

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom et de forme juridique n'affectait en aucune façon les conclusions du règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil. En conséquence, il convient de lire «Harimann International Private Limited» au lieu de «Harimann International» à l'article 1er du règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil.

Le code additionnel Taric A498 précédemment attribué à Harimann International s'applique à Harimann International Private Limited.

(1)  JO L 12 du 17.1.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil (JO L 370 du 17.12.2004, p. 1) et le règlement (CE) no 122/2006 du Conseil (JO L 22 du 26.1.2006, p. 3).

(2)  Règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil (JO L 370 du 17.12.2004, p. 1) modifiant le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil (JO L 12 du 17.1.2004, p. 1).