Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52006XC0509(02)

    Procédure d'information — Règles techniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO C 109 du 9.5.2006, p. 3–8 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    9.5.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 109/3


    Procédure d'information — Règles techniques

    (2006/C 109/03)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

    Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

    Référence (1)

    Titre

    Echéance du «statu quo» de 3 mois (2)

    2006/0151/B

    Projet d'arrêté royal établissant le modèle, le contenu, la manière de porter et l'utilisation des bombes aérosols et des menottes par les membres des services de sécurité des sociétés de transport public

     (3)

    2006/0152/A

    Décret du gouvernement du Land de Vienne relatif à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et des travailleuses dans l'agriculture et la sylviculture contre les risques liés au courant électrique (décret du Land de Vienne relatif à la protection électrique dans l'agriculture et la sylviculture — Wr. ES-VO Land- und Forstwirtschaft)

    28.6.2006

    2006/0153/F

    Projet de décret relatif à la vente au public de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée

    28.6.2006

    2006/0154/F

    Projet d'arrêté pris en application de l'article D. 4211-11 du code de la santé publique et fixant la liste des plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée qui peuvent être vendues au public par des personnes autres que les pharmaciens

    28.6.2006

    2006/0155/UK

    Décret de 2006 relatif à la loi de 2005 sur les jeux d'argent (Entrée en vigueur no [ ] et dispositions transitoires)

    28.6.2006

    2006/0156/A

    Décret du ministre fédéral de l'Agriculture et de la Sylviculture, de l'Environnement et de la Gestion des ressources en eau, portant modification du décret relatif aux obligations de traitement des déchets, JO fédéral II no 459/2004

    29.6.2006

    2006/0157/I

    Projet de décret ministériel concernant les modifications et intégrations à l'annexe A du décret du Président de la République italienne no 340 du 24 octobre 2003

    30.6.2006

    2006/0158/NL

    Règlement du Ministre du Logement, de l'Aménagement du territoire et de la Protection de l'environnement modifiant le Règlement d'exécution de la Loi de 1994 sur le cadastre (modification relative à l'entrée en vigueur de la Loi de révision de la Loi I sur le cadastre)

    30.6.2006

    2006/0159/A

    RVS 15.04.91 Ponts — Équipements de ponts — Installations — Pose de conduites dans les ponts

    3.7.2006

    2006/0160/A

    Décret du ministre fédéral de l'Agriculture et de la Sylviculture, de l'Environnement et de la Gestion de l'eau, portant modification du décret relatif à la fixation d'objectifs de limitation et de recyclage des déchets d'emballages et de certains autres résidus de biens de consommation, ainsi qu'à la mise en place de systèmes de collecte et de valorisation (VerpackVO 1996), JO fédéral no 648/1996 (VerpackVO-Novelle 2006)

    3.7.2006

    2006/0161/CZ

    Projet d'Arrêté du… 2006, portant modification de l'Arrêté no 415/2003 du JO relatif aux exigences visant à assurer la sécurité et la protection de la santé lors du travail et la sécurité de l'exploitation lors des transferts verticaux et des déplacements à pied

    4.7.2006

    2006/0162/SK

    Règles techniques d'accès et de raccordement à l'installation de stockage Pozagas S.A., Malacky

    4.7.2006

    2006/0163/A

    Modification de la Loi de Basse-Autriche sur les machines à sous

    5.7.2006

    2006/0164/A

    Décret du ministre fédéral autrichien des Transports, de l'Innovation et de la Technologie portant modification du Décret relatif au transport de marchandises dangereuses sur les voies navigables (décret ADN)

    7.7.2006

    2006/0165/UK

    Dispositions réglementaires de 2006 relatives aux véhicules à moteur (construction et utilisation) (modification no X ) (Irlande du Nord)

    7.7.2006

    2006/0166/D

    Conditions techniques contractuelles complémentaires et directives concernant les ouvrages de génie civil (ZTV-ING), partie 5: Construction de tunnels; section 3: Méthode mécanique de percement par tunnelier à bouclier

    7.7.2006

    2006/0167/GR

    Projet de règlement technique relatif à l'installation de conduites et de compteurs de gaz naturel pour une pression inférieure ou égale à 4 bar

    10.7.2006

    2006/0168/E

    Projet d'arrêté portant définition des étalons nationaux des unités dérivées du système international d'unités de capacité électrique, de concentration d'ozone dans l'air, de flux lumineux, d'impédance à haute fréquence, de couple, de puissance à haute fréquence, de résistance électrique, de bruit électromagnétique en haute fréquence, de tension électrique, d'activité d'un radionucléide, d'angle plat, d'affaiblissement en haute fréquence, de densité de solides, de dose absorbée, de force, d'humidité, de kerma (rayons X, γ, Γ), de pression, d'unités d'intervalle de haute tension électrique (supérieure à 1 000 V) et de volume

    10.7.2006

    2006/0169/PL

    Projet de décret du ministre de l'Environnement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent répondre les ouvrages hydrotechniques et leur localisation

    10.7.2006

    La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

    Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

    Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

    Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

    Commission européenne

    DG Entreprises et industrie, unité C3

    B-1049 Bruxelles

    E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int

    Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris

    Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

    LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

    BELGIQUE

    BELNotif

    Qualité et Sécurité

    SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

    NG III — 4ème étage

    boulevard du Roi Albert II/16

    B-1000 Bruxelles

    Mme Pascaline Descamps

    Tél.: (32) 2 277 80 03

    Fax: (32) 2 277 54 01

    E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

    paolo.caruso@mineco.fgov.be

    Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

    Site: http://www.mineco.fgov.be

    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    Czech Office for Standards, Metrology and Testing

    Gorazdova 24

    P.O. BOX 49

    CZ-128 01 Praha 2

    M. Miroslav Chloupek

    Director of International Relations Department

    Tél.: (420) 224 907 123

    Fax: (420) 224 914 990

    E-mail: chloupek@unmz.cz

    Mme Lucie Růžičková

    Tél.: (420) 224 907 139

    Fax: (420) 224 907 122

    E-mail: ruzickova@unmz.cz

    Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

    Site: http://www.unmz.cz

    DANEMARK

    Erhvervs- og Byggestyrelsen

    (National Agency for Enterprise and Construction)

    Dahlerups Pakhus

    Langelinie Allé 17

    DK-2100 København Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

    M. Bjarne Bang Christensen

    Legal adviser

    Tél.: (45) 35 46 63 66 (sélection directe)

    E-mail: bbc@ebst.dk

    Mme Birgit Jensen

    Principal Executive Officer

    Tél.: (45) 35 46 62 87 (sélection directe)

    Fax: (45) 35 46 62 03

    E-mail: bij@ebst.dk

    Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

    Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

    ALLEMAGNE

    Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

    Referat XA2

    Scharnhorststr. 34 — 37

    D-10115 Berlin

    Mme Christina Jäckel

    Tél.: (49) 30 2014 6353

    Fax: (49) 30 2014 5379

    E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

    Site: http://www.bmwa.bund.de

    ESTONIE

    Ministry of Economic Affairs and Communications

    Harju str. 11

    EE-15072 Tallinn

    M. Karl Stern

    Executive Officer of Trade Policy Division

    EU and International Co-operation Department

    Tél.: (372) 6 256 405

    Fax: (372) 6 313 029

    E-mail: karl.stern@mkm.ee

    Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

    Site: http://www.mkm.ee

    GRÈCE

    Ministry of Development

    General Secretariat of Industry

    Mesogeion 119

    GR-101 92 ATHENS

    Tél.: (30) 210 696 98 63

    Fax: (30) 210 696 91 06

    ELOT

    Acharnon 313

    GR-111 45 ATHENS

    Mme Evangelia Alexandri

    Tél.: (30) 210 212 03 01

    Fax: (30) 210 228 62 19

    E-mail: alex@elot.gr

    Boîte aux lettres commune: 83189in@elot.gr

    Site: http://www.elot.gr

    ESPAGNE

    S.G. de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

    D.G. de Coordinación del Mercado Interior y otras PPCC

    Secretaría de Estado para la Unión Europea

    Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación

    Torres «Ágora»

    C/ Serrano Galvache, 26-4a

    E-20033 Madrid

    M. Angel Silván Torregrosa

    Tél.: (34) 91 379 83 32

    Mme Esther Pérez Peláez

    Conseiller technique

    E-mail: esther.perez@ue.mae.es

    Tél.: (34) 91 379 84 64

    Fax: (34) 91 379 84 01

    Boîte aux lettres commune: d83-189@ue.mae.es

    FRANCE

    Délégation interministérielle aux normes

    Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

    Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

    Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

    DiGITIP 5

    12, rue Villiot

    F-75572 Paris Cedex 12

    Mme Suzanne Piau

    Tél.: (33) 1 53 44 97 04

    Fax: (33) 1 53 44 98 88

    E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

    Mme Françoise Ouvrard

    Tél.: (33) 1 53 44 97 05

    Fax: (33) 1 53 44 98 88

    E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

    Boîte aux lettres commune: d9834.france@industrie.gouv.fr

    IRLANDE

    NSAI

    Glasnevin

    Dublin 9

    Ireland

    M. Tony Losty

    Tél.: (353) 1 807 38 80

    Fax: (353) 1 807 38 38

    E-mail: tony.losty@nsai.ie

    Site: http://www.nsai.ie/

    ITALIE

    Ministero delle attività produttive

    Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

    Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

    Via Molise 2

    I-00187 Roma

    M. Vincenzo Correggia

    Tél.: (39) 06 47 05 22 05

    Fax: (39) 06 47 88 78 05

    E-mail: vincenzo.correggia@attivitaproduttive.gov.it

    M. Enrico Castiglioni

    Tél.: (39) 06 47 05 26 69

    Fax: (39) 06 47 88 78 05

    E-mail: enrico.castiglioni@attivitaproduttive.gov.it

    Boîte aux lettres commune: ucn98.34.italia@attivitaproduttive.gov.it

    Site: http://www.minindustria.it

    CHYPRE

    Cyprus Organization for the Promotion of Quality

    Ministry of Commerce, Industry and Tourism

    13-15, A. Araouzou street

    CY-1421 Nicosia

    Tél.: (357) 22 409310

    Fax: (357) 22 754103

    M. Antonis Ioannou

    Tél.: (357) 22 409409

    Fax: (357) 22 754103

    E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

    Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

    Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

    LETTONIE

    Ministry of Economics of Republic of Latvia

    Trade Normative and SOLVIT Notification Division

    SOLVIT Coordination Centre

    55, Brīvības Street

    LV-1519 Riga

    Reinis Berzins

    Deputy Head of Trade Normative and SOLVIT Notification Division

    Tél.: (371) 7013230

    Fax: (371) 7280882

    Zanda Liekna

    Senior Officer of Division of EU Internal Market Coordination

    Tél.: (371) 7013236

    Tél.: (371) 7013067

    Fax: (371) 7280882

    E-mail: zanda.liekna@em.gov.lv

    Boîte aux lettres commune: notification@em.gov.lv

    LITUANIE

    Lithuanian Standards Board

    T. Kosciuskos g. 30

    LT-01100 Vilnius

    Mme Daiva Lesickiene

    Tél.: (370) 5 2709347

    Fax: (370) 5 2709367

    E-mail: dir9834@lsd.lt

    Site: http://www.lsd.lt

    LUXEMBOURG

    SEE — Service de l'Energie de l'Etat

    34, avenue de la Porte-Neuve B.P. 10

    L-2010 Luxembourg

    M. J.P. Hoffmann

    Tél.: (352) 46 97 46 1

    Fax: (352) 22 25 24

    E-mail: see.direction@eg.etat.lu

    Site: http://www.see.lu

    HONGRIE

    Hungarian Notification Centre —

    Ministry of Economy and Transport

    Industrial Department

    Budapest

    Honvéd u. 13-15

    H-1880

    M. Zsolt Fazekas

    Leading Councillor

    E-mail: fazekas.zsolt@gkm.gov.hu

    Tél.: (36) 1 374 2873

    Fax: (36) 1 473 1622

    E-mail: notification@gkm.gov.hu

    Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

    MALTE

    Malta Standards Authority

    Level 2

    Evans Building

    Merchants Street

    VLT 03

    MT-Valletta

    Tél.: (356) 2124 2420

    Tél.: (356) 2124 3282

    Fax: (356) 2124 2406

    Mme Lorna Cachia

    E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

    Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

    Site: http://www.msa.org.mt

    PAYS-BAS

    Ministerie van Financiën

    Belastingsdienst/Douane Noord

    Team bijzondere klantbehandeling

    Centrale Dienst voor In-en uitvoer

    Engelse Kamp 2

    Postbus 30003

    9700 RD Groningen

    Nederland

    M. Ebel van der Heide

    Tél.: (31) 50 5 23 21 34

    Mme Hennie Boekema

    Tél.: (31) 50 5 23 21 35

    Mme Tineke Elzer

    Tél.: (31) 50 5 23 21 33

    Fax: (31) 50 5 23 21 59

    Boîte aux lettres commune:

    Enquiry.Point@tiscali-business.nl

    Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

    AUTRICHE

    Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

    Abteilung C2/1

    Stubenring 1

    A-1010 Wien

    Mme Brigitte Wikgolm

    Tél.: (43) 1 711 00 58 96

    Fax: (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

    E-mail: not9834@bmwa.gv.at

    Site: http://www.bmwa.gv.at

    POLOGNE

    Ministry of Economy and Labour

    Department for European and Multilateral Relations

    Plac Trzech Krzyży 3/5

    PL-00-507 Warszawa

    Mme Barbara Nieciak

    Tél.: (48) 22 693 54 07

    Fax: (48) 22 693 40 28

    E-mail: barnie@mg.gov.pl

    Mme Agata Gągor

    Tél.: (48) 22 693 56 90

    Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

    PORTUGAL

    Instituto Portugês da Qualidade

    Rua Antonio Gião, 2

    P-2829-513 Caparica

    Mme Cândida Pires

    Tél.: (351) 21 294 82 36 ou 81 00

    Fax: (351) 21 294 82 23

    E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

    Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

    Site: http://www.ipq.pt

    SLOVÉNIE

    SIST — Slovenian Institute for Standardization

    Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

    Šmartinska 140

    SLO-1000 Ljubljana

    Mme Vesna Stražišar

    Tél.: (386) 1 478 3041

    Fax: (386) 1 478 3098

    E-mail: contact@sist.si

    SLOVAQUIE

    Mme Kvetoslava Steinlova

    Director of the Department of European Integration,

    Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

    Stefanovicova 3

    SK-814 39 Bratislava

    Tél.: (421) 2 5249 3521

    Fax: (421) 2 5249 1050

    E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

    FINLANDE

    Kauppa-ja teollisuusministeriö

    (Ministry of Trade and Industry)

    Accueil du public:

    Aleksanterinkatu 4

    FIN-00171 Helsinki

    et

    Katakatu 3

    FIN-00120 Helsinki

    Adresse postale:

    PO Box 32

    FIN-00023 Government

    Mme Leila Orava

    Tél.: (358) 9 1606 46 86

    Fax: (358) 9 1606 46 22

    E-mail: leila.orava@ktm.fi

    Mme Katri Amper

    Tél.: (358) 9 1606 46 48

    Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

    Site: http://www.ktm.fi

    SUÈDE

    Kommerskollegium

    (National Board of Trade)

    Box 6803

    Drottninggatan 89

    S-113 86 Stockholm

    Mme Kerstin Carlsson

    Tél.: (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

    Fax: (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

    E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

    Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

    Site: http://www.kommers.se

    ROYAUME-UNI

    Department of Trade and Industry

    Standards and Technical Regulations Directorate 2

    151 Buckingham Palace Road

    London SW1 W 9SS

    United Kingdom

    M. Philip Plumb

    Tél.: (44) 2072151488

    Fax: (44) 2072151529

    E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

    Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

    Site: http://www.dti.gov.uk/strd

    AELE — ESA

    EFTA Surveillance Authority

    Rue Belliard 35

    B-1040 Bruxelles

    Mme Adinda Batsleer

    Tél.: (32) 2 286 18 61

    Fax: (32) 2 286 18 00

    E-mail: aba@eftasurv.int

    Mme Tuija Ristiluoma

    Tél.: (32) 2 286 18 71

    Fax: (32) 2 286 18 00

    E-mail: tri@eftasurv.int

    Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

    Site: http://www.eftasurv.int

    EFTA (AELE)

    Goods Unit

    EFTA Secretariat

    Rue Joseph II 12-16

    B-1000 Bruxelles

    Mme Kathleen Byrne

    Tél.: (32) 2 286 17 49

    Fax: (32) 2 286 17 42

    E-mail: kathleen.byrne@efta.int

    Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

    Site: http://www.efta.int

    TURQUIE

    Undersecretariat of Foreign Trade

    General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

    Inönü Bulvari no 36

    06510

    Emek — Ankara

    M. Mehmet Comert

    Tél.: (90) 312 212 58 98

    Fax: (90) 312 212 87 68

    E-mail: comertm@dtm.gov.tr

    Site: http://www.dtm.gov.tr


    (1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

    (2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

    (3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

    (4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

    (5)  Clôture de la procédure d'information.


    Top