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Document C2006/096/24

    Affaire T-471//04: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 février 2006 — Karatzoglou/AER ( Agent temporaire — Résiliation du contrat — Article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA — Respect des dispositions du contrat — Confiance légitime )

    JO C 96 du 22.4.2006, p. 13–13 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    22.4.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 96/13


    Arrêt du Tribunal de première instance du 23 février 2006 — Karatzoglou/AER

    (Affaire T-471//04) (1)

    («Agent temporaire - Résiliation du contrat - Article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA - Respect des dispositions du contrat - Confiance légitime»)

    (2006/C 96/24)

    Langue de procédure: l'anglais

    Parties

    Partie requérante: Georgios Karatzoglou (Ioannina, Grèce) [représentant: S. Pappas, avocat]

    Partie défenderesse: Agence européenne pour la reconstruction (AER) [représentants: J.-N. Louis, S. Orlandi, X. Martin et C. Manolopoulos, avocats]

    Objet de l'affaire

    Demande d'annulation de la décision de l'AER du 26 février 2004 résiliant le contrat d'engagement du requérant

    Dispositif de l'arrêt

    1)

    La décision de l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) du 26 février 2004 résiliant le contrat d'engagement du requérant est annulée.

    2)

    L'AER est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 57 du 5.3.2005


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