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Document C2006/096/12
Case C-102/06: Action brought on 21 February 2006 by the Commission of the European Communities against the Republic of Austria
Affaire C-102/06: Recours introduit le 21 février 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
Affaire C-102/06: Recours introduit le 21 février 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
JO C 96 du 22.4.2006, p. 7–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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22.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/7 |
Recours introduit le 21 février 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-102/06)
(2006/C 96/12)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes [représentants: Carmel O'Reilly et Wolfgang Bogensberger, en qualité d'agents]
Partie défenderesse: République d'Autriche
Conclusions de la partie requérante
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juger que, en s'abstenant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (1) et, en tout état de cause, en s'abstenant de communiquer ces dispositions à la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
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condamner la République d'Autriche aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 6 février 2005.
(1) JO L 31, p. 18.