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Document C2006/096/07

    Affaire C-67/06: Recours introduit le 6 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

    JO C 96 du 22.4.2006, p. 5–5 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    22.4.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 96/5

    Recours introduit le 6 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

    (Affaire C-67/06)

    (2006/C 96/07)

    langue de procédure: le grec

    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 6 février 2006, d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Minas Konstantinidis et Mme Amparo Alcover San Pedro, membres de son service juridique ayant élu domicile à Luxembourg.

    La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

    —

    constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement — Déclaration de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant (1) et, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission desdites dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

    —

    condamner la République hellénique aux dépens.

    Moyens et principaux arguments invoqués

    Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 18 juillet 2004.

    (1)  JO L 189 du 18 juillet 2002, p. 12.

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