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Document C2006/074/55

    Affaire T-17/06: Recours introduit le 23 janvier 2006 — Giant (China)/Conseil

    JO C 74 du 25.3.2006, p. 29–30 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    25.3.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 74/29

    Recours introduit le 23 janvier 2006 — Giant (China)/Conseil

    (Affaire T-17/06)

    (2006/C 74/55)

    Langue de procédure: l'anglais

    Parties

    Partie(s) requérante(s): Giant (China) (Kunshan, Chine) [représentant(s): P. De Baere, avocat]

    Partie(s) défenderesse(s): Conseil

    Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

    —

    annuler le règlement du Conseil (CE) no 1892/2005 (1) du 14 novembre 2005 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine pour autant

    —

    qu'il rejette la demande du requérant pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

    —

    viole l'article 253 CE dans la mesure il ne fournit pas les motifs pour le rejet de la demande du requérant relative à son statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

    —

    viole le droit de l'OMC en appliquant a posteriori le critère de l'économie de marché aux producteurs chinois exportant vers certains États membres de la Communauté

    —

    condamner Conseil aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le requérant, une société à responsabilité limitée de droit chinois, produit principalement des bicyclettes et pièces de bicyclettes et les exporte vers la Communauté. Il conteste le règlement 1892/2005 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine.

    En soutient à sa requête, le requérant invoque tout d'abord les mêmes allégations de violation du règlement 384/96 («le règlement de base») et de l'article 253 CE déjà invoquées dans le cadre de l'affaire T-372/05. (2)

    Le requérant allègue en outre que le règlement viole le droit de l'Organisation Mondiale du Commerce («OMC») en ce qu'il applique le critère de l'économie de marché aux exportateurs chinois qui exportent vers cinq États membres dont la législation anti-dumping ne prévoyait pas un tel critère au moment de l'adhésion de la Chine à l'OMC.

    (1)  JO L 302, 19 novembre 2005, p. 22.

    (2)  JO C 315, 10 décembre 2005, p. 17.

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