This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2006/074/35
Case T-33/04: Judgment of the Court of First Instance of 25 January 2006 — Weißenfels v Parliament (Officials — Remuneration — Dependent child allowance — Double allowance for a handicapped child — Article 67(2) of the Staff Regulations — Deduction of an allowance of like nature)
Affaire T-33/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 janvier 2006 — Weißenfels/Parlement ( Fonctionnaires — Rémunération — Allocation pour enfant à charge — Allocation double pour enfant atteint d'un handicap — Article 67, paragraphe 2, du statut — Déduction du montant d'une allocation de même nature )
Affaire T-33/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 janvier 2006 — Weißenfels/Parlement ( Fonctionnaires — Rémunération — Allocation pour enfant à charge — Allocation double pour enfant atteint d'un handicap — Article 67, paragraphe 2, du statut — Déduction du montant d'une allocation de même nature )
JO C 74 du 25.3.2006, p. 18–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
25.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 74/18 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 25 janvier 2006 — Weißenfels/Parlement
(Affaire T-33/04) (1)
(«Fonctionnaires - Rémunération - Allocation pour enfant à charge - Allocation double pour enfant atteint d'un handicap - Article 67, paragraphe 2, du statut - Déduction du montant d'une allocation de même nature»)
(2006/C 74/35)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Roderich Weißenfels (Luxembourg) [représentant: H. Arend, avocat]
Partie défenderesse: Parlement européen [représentants: L. Knudsen, U. Rösslein et E. Ecker, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision du Parlement du 26 juin 2003 déduisant du montant de la double allocation pour enfant à charge, octroyée au requérant au titre de l'article 67, paragraphe 3, du statut, le montant d'une allocation de même nature perçue par ailleurs
Dispositif de l'arrêt
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Chacune des parties supportera ses propres dépens. |