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Document C2006/074/34
Case T-364/03: Judgment of the Court of First Instance of 26 January 2006 — Medici Grimm v Council (Dumping — Imports of leather handbags originating in the People's Republic of China — Amendment of a regulation imposing a definitive anti-dumping duty — No retroactive effect — Annulment by the Court of First Instance — Action for damages — Sufficiently serious breach)
Affaire T-364/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 2006 — Medici Grimm/Conseil ( Dumping — Importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine — Modification du règlement instituant un droit antidumping définitif — Absence d'effet rétroactif — Annulation par le Tribunal — Recours en indemnité — Violation suffisamment caractérisée )
Affaire T-364/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 2006 — Medici Grimm/Conseil ( Dumping — Importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine — Modification du règlement instituant un droit antidumping définitif — Absence d'effet rétroactif — Annulation par le Tribunal — Recours en indemnité — Violation suffisamment caractérisée )
JO C 74 du 25.3.2006, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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25.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 74/17 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 2006 — Medici Grimm/Conseil
(Affaire T-364/03) (1)
(«Dumping - Importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine - Modification du règlement instituant un droit antidumping définitif - Absence d'effet rétroactif - Annulation par le Tribunal - Recours en indemnité - Violation suffisamment caractérisée»)
(2006/C 74/34)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Medici Grimm KG (Rodgau Hainhausen, Allemagne) [représentant: R. MacLean, solicitor, et E. Gybels, avocat]
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne [représentants: M. Bishop, agent, assisté de G. Berrisch]
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: N. Khan et T. Scharf, agents]
Objet de l'affaire
Recours introduit au titre de l'article 235 CE et de l'article 288, deuxième alinéa, CE, tendant à la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l'absence d'effet rétroactif du règlement (CE) no 2380/98 du Conseil, du 3 novembre 1998, modifiant le règlement (CE) no 1567/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine (JO L 296, p. 1), partiellement annulé par l'arrêt du Tribunal du 29 juin 2000, Medici Grimm/Conseil (T-7/99, Rec. p. II-2671)
Dispositif de l'arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La requérante supportera, outre ses dépens, les dépens exposés par le Conseil. |
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3) |
La Commission supportera ses propres dépens. |