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Document C2006/074/30
Case T-107/03: Judgment of the Court of First Instance of 18 January 2006 — Regione Marche v Commission (Integrated Mediterranean Programme (IMP) for the Marche Region (Italy) — Conclusion of financial assistance — Ineligible expenditure — Action for annulment — Absence of legal basis — Legitimate expectation — Failure to state grounds )
Affaire T-107/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2006 — Regione Marche/Commission ( Programme intégré méditerranéen (PIM) pour la Regione Marche (Italie) — Clôture d'un concours financier — Dépenses inéligibles — Recours en annulation — Absence de fondement juridique — Confiance légitime — Défaut de motivation )
Affaire T-107/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2006 — Regione Marche/Commission ( Programme intégré méditerranéen (PIM) pour la Regione Marche (Italie) — Clôture d'un concours financier — Dépenses inéligibles — Recours en annulation — Absence de fondement juridique — Confiance légitime — Défaut de motivation )
JO C 74 du 25.3.2006, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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25.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 74/15 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2006 — Regione Marche/Commission
(Affaire T-107/03) (1)
(«Programme intégré méditerranéen (PIM) pour la Regione Marche (Italie) - Clôture d'un concours financier - Dépenses inéligibles - Recours en annulation - Absence de fondement juridique - Confiance légitime - Défaut de motivation»)
(2006/C 74/30)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Regione Marche [représentants: A. Pappalardo, M. Merola et D. Domenicucci, avocats]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: E. de March et L. Flynn, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision de la Commission résultant d'une lettre adressée, le 18 décembre 2002, au gouvernement italien et portant clôture d'un concours financier communautaire octroyé au titre du programme intégré méditerranéen (PIM) pour la Regione Marche (Italie)
Dispositif de l'arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission. |