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Document C2006/074/28
Case C-86/06: Action brought on 13 February 2006 by the Commission of the European Communities against the Hellenic Republic
Affaire C-86/06: Recours introduit le 13 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-86/06: Recours introduit le 13 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
JO C 74 du 25.3.2006, p. 14–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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25.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 74/14 |
Recours introduit le 13 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-86/06)
(2006/C 74/28)
Langue de procédure: le grec
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 13 février 2006, d'un recours dirigé contre République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Amparo Alcover Pedro et M. Minas Kostandinidis, membres de son service juridique, en qualité d'agents ayant élu domicile à Luxembourg.
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1) |
constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2003/73/CE de la Commission, du 24 juillet 2003, portant modification de l'annexe III de la directive 1999/94/CE (1) et, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission desdites dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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2) |
condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués
Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 25 juillet 2004.
(1) JO L 186 du 25 juillet 2003, p. 34.