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Document C2006/074/17
Case C-52/06: Action brought on 1 February 2006 by the Commission of the European Communities against the Kingdom of Spain
Affaire C-52/06: Recours introduit le 1 er février 2006 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-52/06: Recours introduit le 1 er février 2006 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes
JO C 74 du 25.3.2006, p. 9–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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25.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 74/9 |
Recours introduit le 1er février 2006 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-52/06)
(2006/C 74/17)
Langue de procédure: l'espagnol
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 1er février 2006 d'un recours dirigé contre le Royaume d'Espagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes F. Simonetti et S. Pardo Quintillán, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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2. |
condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive 2001/42/CE a expiré le 21 juillet 2004.
(1) JO L 197 du 21 juillet 2001, p. 30.