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Document C2006/074/13
Case C-23/06, Case C-24/06, Case C-25/06, Case C-26/06, Case C-27/06, Case C-28/06, Case C-29/06, Case C-30/06, Case C-31/06, Case C-32/06, Case C-33/06, Case C-34/06, Case C-35/06, Case C-36/06: References for a preliminary ruling from the Tribunal de Grande Instance de Nanterre by judgments of that court of 5 January 2006 in — Société Saint Louis Sucre SNC v Directeur général des douanes et droits indirects and Receveur principal des douanes et droits indirects — Societe des Sucreries du Marquenterre SA v Directeur général des douanes et droits indirects and Receveur principal des douanes et droits indirects — SA des Sucreries de Fontaine Le Dun, Bolbec, Auffay (SAFBA) v Directeur général des douanes et droits indirects and Receveur principal des douanes et droits indirects — Lesaffre Frères SA v Directeur général des douanes et droits indirects and Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries, Distilleries des Hauts de France v Directeur général des douanes et droits indirects and Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA v Directeur général des douanes et droits indirects and Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries de Toury et usines annexes SA v Directeur général des douanes et droits indirects and Receveur principal des douanes et droits indirects — Tereos v Directeur général des douanes et droits indirects and Receveur principal des douanes et droits indirects — SAS Sucrerie du Littoral Groupe S.D.H.F v Directeur général des douanes et droits indirects and Receveur principal des douanes et droits indirects — Cristal Union v Directeur général des douanes et droits indirects and Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucrerie Bourdon v Directeur général des douanes et droits indirects and Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucrerie de Bourgogne SA v Directeur général des douanes et droits indirects and Receveur principal des douanes et droits indirects — SAS Vermendoise Industries v Directeur général des douanes et droits indirects and Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries et Raffineries d'Erstein SA v Directeur général des douanes et droits indirects and Receveur principal des douanes et droits indirects
Affaire C-23/06, Affaire C-24/06, Affaire C-25/06, Affaire C-26/06, Affaire C-27/06, Affaire C-28/06, Affaire C-29/06, Affaire C-30/06, Affaire C-31/06, Affaire C-32/06, Affaire C-33/06, Affaire C-34/06, Affaire C-35/06, Affaire C-36/06: Demandes de décision préjudicielle introduites par jugements du tribunal de grande instance de Nanterre, rendus le 5 janvier 2006 , dans les affaires — Société Saint Louis Sucre SNC contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Société des Sucreries du Marquenterre SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — SA des Sucreries de Fontaine Le Dun, Bolbec, Auffay (SAFBA) contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Lesaffre Frères SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries, Distilleries des Hauts de France contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries de Toury et usines annexes SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Tereos contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — SAS Sucrerie du Littoral Groupe S.D.H.F. contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Cristal Union contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucrerie Bourdon contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucrerie de Bourgogne SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — SAS Vermendoise Industries contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries et Raffineries d'Erstein SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects
Affaire C-23/06, Affaire C-24/06, Affaire C-25/06, Affaire C-26/06, Affaire C-27/06, Affaire C-28/06, Affaire C-29/06, Affaire C-30/06, Affaire C-31/06, Affaire C-32/06, Affaire C-33/06, Affaire C-34/06, Affaire C-35/06, Affaire C-36/06: Demandes de décision préjudicielle introduites par jugements du tribunal de grande instance de Nanterre, rendus le 5 janvier 2006 , dans les affaires — Société Saint Louis Sucre SNC contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Société des Sucreries du Marquenterre SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — SA des Sucreries de Fontaine Le Dun, Bolbec, Auffay (SAFBA) contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Lesaffre Frères SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries, Distilleries des Hauts de France contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries de Toury et usines annexes SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Tereos contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — SAS Sucrerie du Littoral Groupe S.D.H.F. contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Cristal Union contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucrerie Bourdon contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucrerie de Bourgogne SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — SAS Vermendoise Industries contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries et Raffineries d'Erstein SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects
JO C 74 du 25.3.2006, p. 6–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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25.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 74/6 |
Demandes de décision préjudicielle introduites par jugements du tribunal de grande instance de Nanterre, rendus le 5 janvier 2006, dans les affaires
Société Saint Louis Sucre SNC contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects
Société des Sucreries du Marquenterre SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects
SA des Sucreries de Fontaine Le Dun, Bolbec, Auffay (SAFBA) contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects
Lesaffre Frères SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects
Sucreries, Distilleries des Hauts de France contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects
Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects
Sucreries de Toury et usines annexes SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects
Tereos contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects
SAS Sucrerie du Littoral Groupe S.D.H.F. contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects
Cristal Union contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects
Sucrerie Bourdon contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects
Sucrerie de Bourgogne SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects
SAS Vermendoise Industries contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects
Sucreries et Raffineries d'Erstein SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects
(Affaire C-23/06 - Affaire C-24/06 - Affaire C-25/06 - Affaire C-26/06 - Affaire C-27/06 - Affaire C-28/06 - Affaire C-29/06 - Affaire C-30/06 - Affaire C-31/06 - Affaire C-32/06 - Affaire C-33/06 - Affaire C-34/06 - Affaire C-35/06 - Affaire C-36/06)
(2006/C 74/13)
Langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par jugements du tribunal de grande instance de Nanterre, rendus le 5 janvier 2006, dans les affaires
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Société Saint Louis Sucre SNC contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-23/06) |
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Société des Sucreries du Marquenterre SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-24/06) |
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SA des Sucreries de Fontaine Le Dun, Bolbec, Auffay (SAFBA) contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-25/06) |
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Lesaffre Frères SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur princpal des douanes et droits indirects (affaire C-26/06) |
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Sucreries, Distilleries des Hauts de France contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-27/06) |
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Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-28/06) |
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Sucreries de Toury et usines annexes SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-29/06) |
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Tereos contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-30/06) |
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SAS Sucrerie du Littoral Groupe S.D.H.F. contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-31/06) |
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Cristal Union contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-32/06) |
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Sucrerie Bourdon contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-33/06) |
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Sucrerie de Bourgogne SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-34/06) |
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SAS Vermendoise Industries contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-35/06) |
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Sucreries et Raffineries d'Erstein SA contre Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects (affaire C-36/06) |
qui sont parvenus au greffe de la Cour le 20 janvier 2006.
Le tribunal de grande instance de Nanterre demande à la Cour de justice de se prononcer sur les questions suivantes:
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1. |
L'article 6 § 4 du règlement no 314/2002 de la Commission européenne (1) et/ou les règlements nos 1837/2002 (2), 1762/2003 (3) et 1775/2004 (4) pris pour son application, sont-ils invalides au regard de l'article 15 du règlement no 1260/2001 du Conseil (5) et au regard du principe de proportionnalité, en ce qu'il ne prévoit pas pour le calcul de la cotisation à la production, d'exclure de «l'excédent exportable» les quantités de sucre contenues dans des produits transformés exportés sans bénéficier de restitution à l'exportation? |
Dans l'éventualité d'une réponse négative à cette question:
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2. |
Les règlements nos 1837/2002, 1762/2003 et 1775/2004 sont-ils invalides au regard du règlement no 314/2002 de la Commission européenne et de l'article 15 du règlement no 1260/2001 du Conseil et des principes d'égalité et de proportionnalité, en ce qu'ils fixent une cotisation à la production pour le sucre qui est calculée à partir d'une «perte moyenne» à la tonne exportée, qui ne tient pas compte des quantités exportées sans restitution, alors que ces mêmes quantités sont incluses dans le total retenu pour évaluer la perte globale à financer? |
(1) Règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (J0 L 050, p. 40)
(2) Règlement (CE) no 1837/2002 de la Commission du 15 octobre 2002 fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 278, p. 13)
(3) Règlement (CE) no 1762/2003 de la Commission du 7 octobre 2003 fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 254, p. 4)
(4) Règlement (CE) no 1775/2004 de la Commission du 14 octobre 2004 fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 316, p. 64)
(5) Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (J0 L 178, p. 1)