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Document C2006/074/12
Case C-17/06: Reference for a preliminary ruling from the Cour d'appel de Nancy by judgment of that court of 9 January 2006 in S.A.R.L. CELINE v S.A. CELINE
Affaire C-17/06: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 9 janvier 2006 , dans l'affaire Céline SARL contre Céline SA
Affaire C-17/06: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 9 janvier 2006 , dans l'affaire Céline SARL contre Céline SA
JO C 74 du 25.3.2006, p. 5–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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25.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 74/5 |
Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 9 janvier 2006, dans l'affaire Céline SARL contre Céline SA
(Affaire C-17/06)
(2006/C 74/12)
Langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 9 janvier 2006, dans l'affaire Céline SARL contre Céline SA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 janvier 2006.
La cour d'appel de Nancy demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
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L'article 5 paragraphe 1 de la directive 89/104/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens que l'adoption, par un tiers qui n'y a pas été autorisé, d'une marque verbale enregistrée, à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou d'enseigne dans le cadre d'une activité de commercialisation de produits identiques, constitue un acte d'usage de cette marque dans la vie des affaires, que le titulaire est habilité à faire cesser en vertu de son droit exclusif? |
(1) Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Ėtats membres sur les marques (JO L 40, p. 1)