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Document C2006/074/06
Case C-464/05: Reference for a preliminary ruling from the Burgerlijke Rechtbank van Eerste Aanleg, Hasselt, by order of that court of 21 December 2005 in M.C.J.A. Geurts and D.H.M. Vogten v The Belgian State, Federale Overheidsdienst Financiën
Affaire C-464/05: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Burgerlijke Rechtbank van Eerste Aanleg te Hasselt, rendu le 21 décembre 2005 , dans l'affaire 1. Geurts, M.C.J.A., et 2. Vogten, D.H.M. contre État belge, service public fédéral des Finances
Affaire C-464/05: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Burgerlijke Rechtbank van Eerste Aanleg te Hasselt, rendu le 21 décembre 2005 , dans l'affaire 1. Geurts, M.C.J.A., et 2. Vogten, D.H.M. contre État belge, service public fédéral des Finances
JO C 74 du 25.3.2006, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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25.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 74/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Burgerlijke Rechtbank van Eerste Aanleg te Hasselt, rendu le 21 décembre 2005, dans l'affaire 1. Geurts, M.C.J.A., et 2. Vogten, D.H.M. contre État belge, service public fédéral des Finances
(Affaire C-464/05)
(2006/C 74/06)
Langue de procédure: le néerlandais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du Burgerlijke Rechtbank van Eerste Aanleg te Hasselt, rendu le 21 décembre 2005, dans l'affaire 1. Geurts, M.C.J.A., et 2. Vogten, D.H.M. contre État belge, service public fédéral des Finances et qui est parvenu au greffe de la Cour le 27 décembre 2005.
Le Burgerlijke Rechtbank van Eerste Aanleg te Hasselt demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
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«Convient-il d'interpréter le droit communautaire et en particulier les articles 43 et 56 CE en ce sens qu'il faille considérer comme compatible avec ces articles une restriction découlant d'une disposition de la législation en matière de successions d'une région de l'Etat membre, en l'occurrence l'article 60bis du code belge des droits de succession tel qu'il s'applique à une succession qui s'est ouverte dans la Région flamande, disposition qui, si elle exonère l'ayant droit du défunt, soit l'héritier, des droits de succession sur les parts d'une société familiale ou sur une créance à l'égard d' une telle société sous la condition de l'emploi, par ladite société, d'au moins 5 travailleurs pendant les trois années qui ont précédé le décès, limite toutefois cette exonération au cas de l'emploi d'au moins cinq travailleurs dans une région déterminée de l'État membre (en l'occurrence la Région flamande)?» |