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Document C2006/060/105
Case F-130/05: Action brought on 31 December 2005 — Soares v Commission
Affaire F-130/05: Recours introduit le 31 décembre 2005 — Soares/Commission
Affaire F-130/05: Recours introduit le 31 décembre 2005 — Soares/Commission
JO C 60 du 11.3.2006, p. 57–57
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 60/57 |
Recours introduit le 31 décembre 2005 — Soares/Commission
(Affaire F-130/05)
(2006/C 60/105)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Carlos Alberto Soares (Bruxelles, Belgique) [représentants: A. Coolen, J.-N. Loius, E. Marchal, avocats]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de la Commission du 19 septembre 2005 portant rejet de la demande du requérant visant à obtenir la reconstitution de sa carrière; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
A l'appui de son action le requérant invoque un moyen unique tiré de la violation des principes de bonne gestion et de bonne administration, d'égalité de traitement ainsi que de la violation de l'article 45 du Statut, dans sa version en vigueur avant le 1er mai 2004.
Le requérant reproche à la Commission d'avoir retardé sa carrière, dans la mesure où, d'une part, elle n'a pas établi de rapports de notation pour les exercices de promotions de 1995 à 2000 et, d'autre part, elle n'a pas pris toutes les mesures de nature à réparer le préjudice que le requérant soutient avoir subi en raison de l'absence desdits rapports de notation.