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Document C2006/060/58
Case C-39/06: Action brought on 24 January 2006 by Commission of the European Communities against the Federal Republic of Germany
Affaire C-39/06: Recours introduit le 24 janvier 2006 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés des Communautés européennes
Affaire C-39/06: Recours introduit le 24 janvier 2006 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés des Communautés européennes
JO C 60 du 11.3.2006, p. 30–30
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 60/30 |
Recours introduit le 24 janvier 2006 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés des Communautés européennes
(Affaire C-39/06)
(2006/C 60/58)
Langue de procédure: l'allemand
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 24 janvier 2006 d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés des Communautés européennes, représentée par M. Kilian Gross et par M. Tibor Scharf, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour exiger la restitution des aides accordées, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 249 CE, ainsi qu'en vertu des articles 1, 2 et 3 de la décision de la Commission relative à l'aide C-62/00 (ex NN 142/99) du 30 octobre 2002, sous la forme de la décision corrigée du 13 mai 2003 (2003/643/CE) (1), relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH; |
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2. |
condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Selon la Commission européenne, le gouvernement allemand n'a pas suffisamment transposé la décision de la Commission relative à l'aide no C-62/00 (ex NN 142/99) du 30 octobre 2002, sous la forme de la décision corrigée du 13 mai 2003 (2003/643/CE).
Par cette décision, plusieurs aides accordées par l'Allemagne au cours des années 1991 à 1993 en faveur de Kahla Porzellan GmbH et, au cours des années 1993 à 1999, en faveur de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH ont été déclarées incompatibles avec le marché commun. Simultanément, elle a ordonné le recouvrement de l'aide avec les intérêts.
La circonstance que la décision 2003/643/CE est attaquée dans le cadre de la procédure T-20/03 n'a, pour la Commission, aucune incidence sur l'obligation d'exécuter la décision, au motif que le recours n'a pas d'effet suspensif.
Comme, malgré plusieurs injonctions écrites de la part de la Commission, la République fédérale d'Allemagne n'a pas encore pleinement transposé la décision 2003/643/CE, la Commission a formé un recours conformément à l'article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE.
(1) JO L 227, p. 12.