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Document C2006/060/57
Case C-22/06: Action brought on 17 January 2006 by the Commission of the European Communities against the Grand Duchy of Luxembourg
Affaire C-22/06: Recours introduit le 17 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-22/06: Recours introduit le 17 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
JO C 60 du 11.3.2006, p. 30–30
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 60/30 |
Recours introduit le 17 janvier 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-22/06)
(2006/C 60/57)
langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 17 janvier 2006, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Michel Nolin, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes demande à ce qu'il plaise à la Cour de:
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1. |
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/105/CE de la Commission, du 15 octobre 2004, établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
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2. |
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués:
Le délai de trasposition de la directive 2004/105 a expiré le 31 décembre 2004.
(1) JO L 319, p. 9