11.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/16

1)

Lorsqu'un syndicat ou une association de syndicats mène une action collective à l'encontre d'une entreprise privée afin d'obliger cette dernière à conclure une convention collective de travail avec un syndicat établi dans un État membre particulier, ce qui a pour effet de rendre inutile pour cette entreprise le changement de pavillon d'un navire au profit de celui d'un autre État membre, cette action échappe-t-elle au champ d'application de l'article 43 CE et/ou du règlement no 4055/86 (1), en raison de la politique sociale communautaire comprenant entre autres le Titre XI du traité CE et, en particulier, par analogie au raisonnement de la Cour dans l'arrêt du 21 septembre 1999, Albany (Rec. p. I-5751, points 52 à 64)?

2)

L'article 43 CE et/ou le règlement no 4055/86 ont-ils un effet direct horizontal de manière à conférer des droits à une entreprise privée susceptibles d'être opposés à une autre partie privée et, en particulier, à un syndicat ou à une association de syndicats en ce qui concerne une action collective menée par ce syndicat ou cette association de syndicats?

3)

Lorsqu'un syndicat ou une association de syndicats mène une action collective à l'encontre d'une entreprise privée afin d'obliger cette dernière à conclure une convention collective de travail avec un syndicat établi dans un État membre particulier, ce qui a pour effet de rendre inutile pour cette entreprise le changement de pavillon d'un navire au profit de celui d'un autre État membre, cette action constitue-t-elle une restriction aux fins de l'article 43 CE et/ou du règlement no 4055/86?

4)

Une politique menée par une association de syndicats, selon laquelle les navires devraient battre le pavillon du pays dans lequel se trouvent la propriété effective et le contrôle du navire de sorte que les syndicats établis dans le pays de la propriété effective d'un navire ont le droit de conclure des conventions collectives de travail en ce qui concerne ce navire, est-elle une restriction directement discriminatoire, indirectement discriminatoire ou non discriminatoire selon l'article 43 CE ou le règlement no 4055/86?

5)

En déterminant si l'action collective menée par un syndicat ou une association de syndicats constitue une restriction directement discriminatoire, indirectement discriminatoire ou non discriminatoire selon l'article 43 CE ou le règlement no 4055/86, l'intention subjective du syndicat menant l'action est elle pertinente, ou la juridiction nationale doit-elle trancher la question en se référant uniquement aux effets objectifs de cette action?

6)

Lorsqu'une société mère est établie dans un État membre A et qu'elle projette de s'établir dans l'État membre B en y transférant le pavillon d'un navire qui doit être exploité par une filiale à 100 % existant dans l'État membre B et soumise à la gestion et au contrôle de la société mère:

7)

Si l'action collective menée par un syndicat ou une association de syndicats constitue une restriction directement discriminatoire selon l'article 43 CE ou le règlement no 4055/86, peut-elle en principe être justifiée sur le fondement de l'exception d'ordre public énoncée à l'article 46 CE:

8)

La mise en œuvre par une association de syndicats d'une politique selon laquelle les navires devraient battre le pavillon du pays dans lequel se trouvent la propriété effective et le contrôle du navire de sorte que les syndicats établis dans le pays de la propriété effective d'un navire ont le droit de conclure des conventions collectives de travail en ce qui concerne ce navire, respecte-t-elle un juste équilibre entre, d'une part, le droit social fondamental de mener une action collective et, d'autre part, la liberté d'établissement et la libre prestation des services, et est-elle objectivement justifiée, appropriée, proportionnée et conforme au principe de reconnaissance mutuelle?

9)

Lorsque:

10)

La réponse à la question 9) serait-elle différente si la société mère s'engageait devant une juridiction, en son nom propre et au nom de toutes les sociétés du même groupe, à ne pas mettre fin, en raison du changement de pavillon, à l'emploi de toute personne employée par elles (engagement qui n'exigeait pas le renouvellement des contrats de travail à courte durée ni n'empêchait le réaffectation de tout salarié à des conditions équivalentes)?