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Dokument C2006/060/22
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 12 January 2006 in Case C-118/05: Commission of the European Communities v Portuguese Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2000/60/EC — Community policy in the field of water — Failure to transpose within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-118/05: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Directive 2000/60/CE — Politique communautaire dans le domaine de l'eau — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-118/05: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Directive 2000/60/CE — Politique communautaire dans le domaine de l'eau — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 60 du 11.3.2006, str. 11—11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 60/11 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 12 janvier 2006
dans l'affaire C-118/05: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (1)
(Manquement d'État - Directive 2000/60/CE - Politique communautaire dans le domaine de l'eau - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2006/C 60/22)
Langue de procédure: le portugais
Dans l'affaire C-118/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 10 mars 2005, Commission des Communautés européennes ( agents: M. A. Caeiros et Mme S. Pardo Quintillán) contre République portugaise, (agent: M. L. Fernandes), la Cour (sixième chambre), composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2. |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |