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Document C2006/010/43
Case T-374/05: Action brought on 6 October 2005 — Schierhorst v Commission
Affaire T-374/05: Recours introduit le 6 octobre 2005 — Schierhorst/Commission
Affaire T-374/05: Recours introduit le 6 octobre 2005 — Schierhorst/Commission
JO C 10 du 14.1.2006, p. 21–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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14.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 10/21 |
Recours introduit le 6 octobre 2005 — Schierhorst/Commission
(Affaire T-374/05)
(2006/C 10/43)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie(s) requérante(s): Rainer Johannes Schierhorst (Georgetown, Guyane) [représentant(s): S. Rodrigues, A. Jaume, avocats]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
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annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) rejetant la réclamation du requérant, prise ensemble avec la décision de nomination adoptée par l'AIPN le 5 janvier 2005, en ce qu'elle fixe son grade en application de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du Statut et son échelon en vertu de l'actuel article 32 du Statut; |
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indiquer à l'AIPN les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées, et notamment le reclassement du requérant au grade A*10, échelon 4, et ce avec effet rétroactif dès le 1er février 2005, date de prise d'effet de la décision de nomination du 11 octobre 2004; |
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à titre subsidiaire, condamner la Commission à réparer le préjudice subi par le requérant du fait de ne pas avoir été classé, au grade A*10, échelon 4, dès le 1er février 2005, date de prise d'effet de la décision de nomination du 5 janvier 2005; |
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condamner la partie défenderesse en tout dépens. |
Moyens et principaux arguments
Lauréat du concours général COM/A/1/02 pour administrateurs de grade A7/A6 dans le domaine de l'agriculture, le requérant s'est vu nommer fonctionnaire par la décision attaquée du 5 janvier 2005. En application de l'article 12, de l'annexe XIII du Statut, il a été classé au nouveau grade A*6, inférieur aux anciens grades A7/A6 qui correspondent aux grades A*8/A*10 sous le nouveau système.
À l'appui de ses conclusions, le requérant invoque des moyens qui sont identiques à ceux invoqués par la requérante dans l'affaire T-207/05 (1).
(1) JO C 193 du 6.8.2005, p. 36.