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Document C2006/010/27
Case C-395/05: Reference for a preliminary ruling from the Tribunale di Viterbo by order of that court of 25 October 2005 in criminal proceedings against Antonello D'Antonio and Others
Affaire C-395/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Viterbo, rendue le 25 octobre 2005 , dans l'affaire procédure pénale contre Antonello D'Antonio e.a.
Affaire C-395/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Viterbo, rendue le 25 octobre 2005 , dans l'affaire procédure pénale contre Antonello D'Antonio e.a.
JO C 10 du 14.1.2006, p. 14–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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14.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 10/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Viterbo, rendue le 25 octobre 2005, dans l'affaire procédure pénale contre Antonello D'Antonio e.a.
(Affaire C-395/05)
(2006/C 10/27)
Langue de procédure: l'italien
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale di Viterbo, rendue le 25 octobre 2005, dans l'affaire procédure pénale contre Antonello D'Antonio e.a. et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 novembre 2005.
Le Tribunale di Viterbo demande à la Cour de justice de statuer sur la question préjudicielle suivante:
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Les articles 4, 1 et 4 bis de la loi no 401/89, telle que modifiée ultérieurement, qui réserve à l'heure actuelle aux seuls concessionnaires italiens de service public et non pas également aux intermédiaires de «bookmakers» étrangers l'exercice des paris sont-ils contraires aux principes de libre concurrence, de libre prestation des services et de libre établissement, prévus par les articles 31, 86-43, 48, CE? |