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Document 52006XC0106(08)

    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 , modifié par le règlement (CE) n o 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 , concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO C 3 du 6.1.2006, p. 18–18 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    6.1.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 3/18


    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

    (2006/C 3/10)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    Numéro de l'aide

    XS 60/05

    État membre

    Estonie

    Région

    Estonie

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Garanties des crédits-bails et des prêts à l'investissement concédés aux petites et moyennes entreprises par KredExi

    Base juridique

    Ettevõtluse toetamise ja laenude riikliku tagamise seadus, RTI 2003,18,96

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant annuel total

    0,3 million d'EUR

    (montant de l'aide)

     

    Prêts garantis

    11 millions d'EUR

    (montant des garanties)

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

     

     

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

    Oui

     

    Date de mise en œuvre

    1er janvier 2005

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 31 décembre 2006

    Objectif de l'aide

    Aide aux PME

    Oui

     

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

     

    Certains secteurs uniquement

    Oui

    Industrie charbonnière

    Non

    Tous secteurs manufacturiers

     

    Ou

     

    Sidérurgie

     

    Construction navale

     

    Fibres synthétiques

     

    Industrie automobile

     

    Autres secteurs manufacturiers

    Oui

    Tous services

     

    Ou

     

    Services de transport

     

    Services financiers

     

    Autres services

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Nom:

    Krediidi ja Ekspordi Garanteerimise Sihtasutus KredEx

    Adresse:

    Pärnu mnt 67B

    EE-10134 Tallinn

    Aides individuelles d'un montant élevé

    En conformité avec l'article 6 du règlement

    Oui

     


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