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Document 52006XC0106(07)
Information communicated by Member States regarding State aid granted under Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises, as amended by Commission Regulation (EC) No 364/2004 of 25 February 2004 as regards the extension of its scope to include aid for research and development (Text with EEA relevance)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 , modifié par le règlement (CE) n o 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 , concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 , modifié par le règlement (CE) n o 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 , concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 3 du 6.1.2006, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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6.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 3/17 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
(2006/C 3/09)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Numéro de l'aide |
XS 118/04 |
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État membre |
République de Hongrie |
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Région |
Tout le territoire hongrois |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Programme régional de crédit destiné à favoriser le développement des entreprises |
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Base juridique |
A Magyar Fejlesztési Bank Rt. Igazgatóságának 154/2004. (IX. 24.) számú határozata |
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Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire |
Le montant maximal des crédits susceptibles d'être accordés dans le cadre du programme sera de
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Intensité maximale des aides |
En conformité avec la carte des aides à finalité régionale |
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Date de mise en œuvre |
La direction de la Banque hongroise de développement a adopté le programme le 24 septembre 2004. Les prêts peuvent être octroyés sur la base de ce programme à partir du 30 novembre 2004 au plus tard |
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Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle |
Jusqu'au 31 décembre 2006 |
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Objectif de l'aide |
Octroi de prêts à l'investissement préférentiels aux fins suivantes:
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Tous les secteurs |
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Remarques |
Le programme renvoie aux règles de l'encadrement multisectoriel concernant les anciens secteurs de la CECA. L'agriculture et la pêche ne peuvent pas bénéficier de l'aide au titre du régime |
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Nom et adresse de l'autorité responsable |
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