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Document 52006XC0106(01)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
JO C 3 du 6.1.2006, p. 2–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
6.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 3/2 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(2006/C 3/02)
Date d'adoption de la décision:
État membre: Italie
No de l'aide: NN 41/04
Titre: Aides à la reconversion d'exploitations laitières
Objectif: Aider les exploitants qui abandonnent la production de lait de vache à se reconvertir
Base juridique: Legge 30 maggio 2003, n. 119 «Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 28 marzo 2003, n. 49, recante riforma della normativa in tema di applicazione del prelievo supplementare nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari.».
Decreto 26 febbraio 2004«Modalità di attuazione del regime di aiuti per la riconversione delle aziende zootecniche da latte in aziende estensive ad indirizzo carne o ad indirizzo latte non bovino di cui all'art. 10, comma 21, della legge 30 maggio 2003, n. 119.»
Schema di decreto «Criteri per l'emanazione delle linee di indirizzo relative alla presentazione dei piani di riconversione delle aziende zootecniche da latte di cui all'articolo 10 commi 20 e 21 della legge n. 119/03»
Budget: 10 millions d'EUR
Intensité ou montant de l'aide: 40 % des dépenses éligibles dans les zones non défavorisées (45 % pour les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs dans les cinq années suivant leur installation) et 50 % dans les zones défavorisées (55 % pour les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs dans les cinq années suivant leur installation)
Durée: Indéterminée
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/