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Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation

JO C 332 du 28.12.2005, p. 82–88 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

28.12.2005

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/82

RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation

(2005/C 332/12)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	OPINION DE LA COUR

7-9	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de la Fondation

INTRODUCTION

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après dénommée la «Fondation») a été créée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Elle doit contribuer à la conception et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l’Union européenne en développant et en diffusant les connaissances à ce sujet. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de la Fondation sur la base d’informations qu’elle a transmises.

2.	À titre d’information, les comptes annuels élaborés par la Fondation pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4.

OPINION DE LA COUR

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil; elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1365/75, les comptes de la Fondation pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

6.	La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de la Fondation pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

OBSERVATIONS

L’analyse des crédits reportés à l’exercice 2005 montre que 37 % des engagements reportés ont été effectués en décembre 2004. En majorité, ils concernent des contrats d’études à réaliser en 2005. Cette pratique démontre un manque de cohérence entre, d’une part, le programme annuel des travaux de la Fondation et, d’autre part, les prévisions budgétaires.

8.	L’inventaire physique n’a pas été exhaustif, le matériel informatique n’ayant pas été inventorié. Un manuel d’organisation et un programme annuel de vérification n’ont pas encore été établis (4).

9.	Le compte de gestion de l’exercice 2003 présente une perte de 1,3 million d’euros. Ce solde aurait dû être inscrit dans un budget rectificatif pour l’exercice 2004 (5).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 octobre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 7 juin 2005 et reçus par la Cour le 29 juillet 2005.

(4) Article 224 des modalités d’exécution du règlement financier général.

(5) Article 16, paragraphe 2, du règlement financier de la Fondation.

Tableau 1

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences de la Fondation telles que définies dans le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de la Fondation (données pour 2003)

Produits et services fournis durant l’exercice 2004

«La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs (…) l’amélioration des conditions de vie et de travail, (…) la Communauté soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants: (…) b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, e) l’information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers; h) l’intégration des personnes exclues du marché du travail, i) l'égalité entre hommes et femmes (…)».

(Extraits des articles 136 et 137 du traité)

Mission

La Fondation a pour mission de contribuer à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s’occuper de:

—	la condition de l’homme au travail,

—	l’organisation du travail, et notamment de la conception des postes de travail,

—	les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,

—	les aspects à long terme de l’amélioration de l’environnement,

—	la répartition dans l’espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches

—	Favoriser l’échange d’informations et d’expériences en ces domaines

—	Encourager la concertation entre les universités, les institutions d’étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale

—	Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes

—	Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants

Conseil d’administration

—	chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d’employeurs et un représentant des travailleurs

—	3 représentants de la Commission

2.	Directeur nommé par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d’administration, il exécute les décisions du conseil d’administration et dirige la Fondation

3.	Le comité d’experts est composé de 15 membres nommés par le Conseil sur proposition de la Commission; rend des avis notamment sur le programme de travail

4.	Contrôle externe Cour des comptes européenne

5.	Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

18,1 millions d’euros (16,8 millions d’euros)

dont subvention communautaire: 99,6 % (98,3 %)

Effectifs au 31 décembre 2004

91 (88) postes prévus au tableau des effectifs, dont 74 (76) étaient occupés

Autres agents: experts nationaux détachés et intérimaires: 16 (16)

Total des effectifs: 90 (92)

Tâches opérationnelles: 53 (60)

Tâches administratives: 32 (28)

Tâches mixtes: 5 (4)

Conditions de vie

—	Publications: «Perception of living conditions in an enlarged Europe», «Quality of life in Europe», «Employment and disabilities: back to work strategies», analyse et diffusion des données collectées, étude sur la gestion du temps au cours de la vie

Conditions de travail

—	Observatoire européen des conditions de travail

—	Rapports sur le vieillissement et le travail, divers rapports (temps partiel, harcèlement), préparation de l’enquête 2005

Relations industrielles

—	Observatoire européen des relations industrielles (EIRO)

—	Diffusion des rapports et articles sur EIRonline

—	Publication semestrielle de EIRobservatoire

—	Divers rapports

Observatoire européen du changement

—	Divers dossiers

—	Série Sector Futures: sept secteurs industriels ont été couverts

—	Organisation de divers séminaires et participation à ceux-ci

Thèmes transversaux

—	Divers rapports généraux et par pays

Information et communication

—	La Fondation a organisé 41 conférences et participé à 95 conférences et séminaires. Sans tenir compte des traductions, la Fondation a produit 162 publications et diffusé 10 lettres d’information

Source: Informations transmises par la Fondation.

Tableau 2

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Exécution budgétaire pour l'exercice 2004

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Origine des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l'exercice précédent			Crédits disponibles (crédits de l'exercice et crédits reportés de l'exercice précédent)
Origine des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	engagements restant à liquider	payés	annulés	crédits	engagés	payés	reportés	annulés
Subventions communautaires	18 000	18 000	Titre I Personnel	8 738	8 738	8 606	132	0	108	97	11	8 846	8 846	8 703	132	11
Autres subventions	0	0	Titre II Fonctionnement	1 762	1 756	1 267	489	6	224	207	17	1 986	1 980	1 474	489	23
Autres recettes	80	86	Titre III Activités opérationnelles	7 580	7 578	5 056	2 522	2	2 817	2 811	6	10 397	10 395	7 867	2 522	8
Total	18 080	18 086	Total	18 080	18 072	14 929	3 143	8	3 149	3 115	34	21 229	21 221	18 044	3 143	42
Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Compte de gestion pour les exercices 2004 et 2003

(1000 euros)
	2004	2003
Recettes
Subventions de la Commission	18 000	17 090
Recettes diverses	5	40
Revenus services rendus	81	42
Total des recettes (a)	18 086	17 172
Dépenses
Personnel — Titre I du budget
Paiements	8 606	8 927
Crédits reportés	132	109
Fonctionnement — Titre II du budget
Paiements	1 267	968
Crédits reportés	489	224
Activités opérationnelles — Titre III du budget
Paiements	5 056	3 733
Crédits reportés	2 522	2 817
Total des dépenses (b)	18 072	16 778
Résultat de l'exercice (a – b)	14	394
Solde reporté de l'exercice précédent	–1 296	–1 836
Crédits reportés annulés	34	118
Réemplois de l'exercice non utilisés	18	19
Recettes Phare perçues	0	639
Recettes Phare à percevoir	0	361
Dépenses Phare	0	–1 000
Autres ajustements	10	0
Différences de change	–4	9
Solde de l'exercice	–1 224	–1 296
Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003

(1000 euros)
Actif	2004	2003	Passif	2004	2003
Immobilisations			Capitaux permanents
Immobilisations incorporelles	11	27	Capitaux propres	3 068	4 389
Immeubles	14 426	15 682	Réserve de réévaluation	12 094	12 094
Mobilier et matériel de transport	98	142	Solde de l'exercice	–1 224	–1 296
Matériel informatique	190	107	Sous-total	13 938	15 187
Equipement technique et autres équipements	431	518	Dettes à court terme
			Crédits reportés de droit	3 143	3 150
Sous-total	15 156	16 476	Intérêts bancaires à rembourser à la Commission	48	0
Stocks			Dettes Phare	0	329
Fournitures de bureau	6	7	Divers	8	0
Sous-total	6	7	Sous-total	3 199	3 479
Créances à court terme			Comptes transitoires
Commission créances Phare	100	361	Recettes de réemploi	0	22
Avances	1	2	Recettes à recevoir	6	2
TVA à récupérer	230	281	Paiements en cours	5	0
Ordres de recouvrement à encaisser	6	5	Sous-total	11	24
Débiteurs divers	0	41
Sous-total	337	690
Comptes de trésorerie
Banques	1 634	1 331
Caisse	3	3
Régie d'avances	12	183
Sous-total	1 649	1 517
Total	17 148	18 690	Total	17 148	18 690
Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

RÉPONSES DE LA FONDATION

En raison de circonstances imprévues, un important excédent a été dégagé au niveau de certaines lignes budgétaires. Celui-ci a été utilisé en décembre afin de débuter les travaux relatifs aux activités de recherche pertinentes pour 2004 et 2005. En outre, il a été décidé de recourir à un seul appel d’offfes en 2005 pour tous les services destinés aux observatoires, dans le but d’augmenter la synergie entre les activités de la Fondation. Par conséquent, certains des contrats existants ont dû être prolongés afin de combler l’intervalle de temps entre leur expiration et le début d’un nouveau contrat au titre de 2005.

8.	Les procédures ont été modifiées afin de permettre l’enregistrement dans l’inventaire sur la base de bordereaux de livraison. La mise à jour du manuel de procédures financières devrait être achevée en septembre 2005 et comprendra un programme annuel pour la vérification des articles d’inventaire.

9.	La somme de 1,3 million d’euros correspond au total des sommes devant être versées à la Fondation par la Commission. Cette dernière, s'étant vu soumettre en 2004 la question de l’établissement d’un budget rectificatif, a indiqué qu’elle étudiera la question en 2005.

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