17.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 322/22

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Structurer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après dénommé «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission») a adopté le 30 septembre 2002 un programme de travail (3) (ci-après dénommé «programme de travail») présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «règles de participation»), les propositions d'action indirecte de RDT sont soumises dans le cadre d'appels de propositions.

2.

Le présent appel de propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommé «appel») est constitué de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'annexe. Celle-ci indique notamment la date de clôture de la soumission des propositions d'action indirecte de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'action indirecte de RDT, le nombre minimum de participants, et les éventuelles restrictions.

3.

Les personnes physiques ou morales non concernées par les causes d'exclusion prévues par les règles de participation, d'une part, et par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), d'autre part, (ci-après dénommées «proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'action indirecte de RDT, sous réserve de remplir les conditions qui sont énoncées dans les règles de participation.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives à l'action indirecte de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations indiquées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'action indirecte de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'action indirecte de RDT.

4.

La Commission met à disposition des proposants des guides des proposants relatifs à l'appel, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission peut également fournir les lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ce guide et ces lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs à l'appel, peuvent être obtenus auprès de la Commission aux adresses suivantes:

5.

Les propositions d'actions indirectes de RDT dans le cadre du domaine 4.3.4.2 (a) i: Prix Descartes (recherche) ne peuvent être présentées que sous forme électronique à l'aide du système de soumission électronique des propositions (EPSS). (8). Toutefois, dans des cas exceptionnels, un coordonnateur peut demander à la Commission l'autorisation de présenter une proposition sur papier avant la date de clôture de l'appel. Elle doit être adressée par écrit à l'adresse suivante: rtd-descartes@cec.eu.int. La demande doit être accompagnée d'une explication des raisons pour lesquelles une exception est sollicitée. Les proposants qui souhaitent soumettre une proposition sur papier sont tenus de veiller à ce que leur demande de dérogation et la procédure y relative soient achevées suffisamment tôt pour respecter la date de clôture de l'appel.

Les propositions d'action indirecte de RDT dans le cadre du domaine 4.3.4.2 (a) i: Prix Descartes (recherche) peuvent être préparées en ligne ou hors ligne avant d'être soumises par envoi en ligne. La partie B des propositions d'actions indirectes de RDT doit être soumise en PDF («portable document format», compatible avec Adobe version 3 ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers compressés ( «zippés») seront rejetés.

Le logiciel EPSS (pour utilisation hors ligne ou en ligne) peut être obtenu sur le site www.cordis.lu.

Les propositions d'action indirecte de RDT dans le cadre du domaine 4.3.4.2 (a) i: Prix Descartes (recherche) soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront rejetées.

Les propositions d'actions indirectes dans le cadre du domaine 4.3.4.2 (a) i: Prix Descartes (recherche) soumises sur un support électronique amovible (ex. cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues.

Les propositions d'action indirecte de RDT dans le cadre du domaine 4.3.4.2 (a) i: Prix Descartes (recherche) dont la soumission sur papier a été autorisée et qui sont incomplètes seront rejetées.

Les propositions d'actions indirectes de RDT dans le domaine 4.3.4.2 (a) i: Prix René Descartes (communication), par contre, ne peuvent être soumises que sur papier.

Les propositions d'actions indirectes de RDT dans le domaine 4.3.4.2 (a) i: Prix René Descartes (communication) doivent être préparées et soumises au moyen des formulaires du guide du proposant.

6.

Les propositions d'actions indirectes de RDT dans le domaine 4.3.4.2 (a) i: Prix René Descartes (communication) soumises sur papier par la poste doivent parvenir à la Commission à l'adresse indiquée ci-après et doivent porter la mention suivante:

Si les propositions sont déposées sur place par le proposant ou par un représentant (notamment par un service de messagerie (9)), elles doivent être remises à l'adresse ci-après et porter la mention suivante:

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et le contenu de la proposition (partie B).

De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

7.

Les propositions d'action indirecte de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT qui ne réunissent pas le nombre minimum de participants indiqué dans l'appel concerné seront exclues.

Seront également exclues les propositions qui ne répondent pas aux éventuels critères d'éligibilité supplémentaires indiqués dans le programme de travail.

8.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévues dans l'appel concerné.

9.

Si l'appel le prévoit, des propositions d'action indirecte de RDT peuvent être examinées dans le cadre d'une évaluation ultérieure.

10.

Les proposants sont invités à rappeler l'identificateur de l'appel dans toute correspondance y relative (ex.: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).