ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 296

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
26 novembre 2005

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2005/C 296/1

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-204/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Articles 17 et 19 de la sixième directive TVA — Subventions — Limitation du droit à déduction)

1

2005/C 296/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 septembre 2005 dans l'affaire C-221/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 91/676/CEE — Transposition incomplète — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Non-définition des eaux polluées ou susceptibles de l'être — Désignation incorrecte et insuffisante des zones vulnérables — Code de bonne pratique agricole — Insuffisances — Programme d'action — Insuffisances et application incomplète)

1

2005/C 296/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-243/03: Commission des Communautés européennes contre République française (TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Biens d'équipement financés au moyen de subventions)

2

2005/C 296/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 septembre 2005 dans l'affaire C-251/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Défaut de satisfaire aux exigences spécifiées à l'annexe I de la directive 80/778/CEE — Article 7, paragraphe 6 — Eaux destinées à la consommation humaine)

2

2005/C 296/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-276/03 P: Scott SA contre Commission des Communautés européennes et République française (Pourvoi — Aide d'État illégale — Application dans le temps du règlement (CE) no 659/1999 — Décision d'incompatibilité et de récupération de l'aide — Délai de prescription — Interruption — Nécessité d'informer le bénéficiaire de l'aide d'une mesure interruptive)

3

2005/C 296/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-291/03 (demande de décision préjudicielle VAT and Duties Tribunal, Manchester): MyTravel plc contre Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Régime des agences de voyages — Voyages à forfait — Prestations acquises auprès de tiers et prestations propres — Méthode de calcul de la taxe)

3

2005/C 296/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 octobre 2005 dans l'affaire C-458/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Provinz Bozen): Parking Brixen GmbH contre Gemeinde Brixen, Stadtwerke Brixen AG (Marchés publics — Procédures de passation de marchés publics — Concession de services — Gestion de parkings publics payants)

4

2005/C 296/8

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-502/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Environnement — Gestion des déchets — Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE — Articles 4, 8 et 9)

4

2005/C 296/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 octobre 2005 dans l'affaire C-522/03 (demande de décision préjudicielle l'Oberlandesgericht München): Scania Finance France SA contre Rockinger Spezialfabrik für Anhängerkupplungen GmbH & Co. (Convention de Bruxelles — Reconnaissance et exécution — Motifs de refus — Notion de «signification ou notification régulière»)

5

2005/C 296/10

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-9/04 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): procédure pénale contre Geharo BV (Directive 88/378/CEE — Jouets — Directive 91/338/CEE — Teneur en cadmium maximale autorisée)

5

2005/C 296/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-120/04 (demande de décision préjudicielle l'Oberlandesgericht Düsseldorf): Medion AG contre Thomson multimedia Sales Germany & Austria GmbH (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 5, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Usage de la marque par un tiers — Signe composé comprenant la dénomination du tiers suivie de la marque)

6

2005/C 296/12

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2005 dans l'affaire C-200/04 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Finanzamt Heidelberg contre ISt internationale Sprach- und Studienreisen GmbH (Sixième directive TVA — Régime particulier des agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques — Article 26, paragraphe 1 — Champ d'application — Forfait comprenant le transfert vers l'État de destination et/ou le séjour dans celui-ci ainsi que l'enseignement de langues — Prestation principale et prestations accessoires — Notion — Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait)

6

2005/C 296/13

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2005 dans l'affaire C-379/04 (demande de décision préjudicielle Landgericht Würzburg): Richard Dahms GmbH contre Fränkischer Weinbauverband eV (Produits vitivinicoles — Règlement (CE) no 753/2002 — Article 21 — Effet direct — Concours de vins et de vins mousseux — Redevance de participation au concours)

7

2005/C 296/14

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-429/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2001/96/CE — Exigences et procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers — Non-transposition dans le délai prescrit)

7

2005/C 296/15

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-70/04: Confédération suisse contre Commission des Communautés européennes (Relations extérieures — Accord CE-Suisse sur le transport aérien — Recours en annulation introduit par un État tiers — Confédération suisse — Décision 2004/12/CE de la Commission — Mesures allemandes concernant les approches de l'aéroport de Zurich — Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Décision 2004/407/CE, Euratom, du Conseil, du 26 avril 2004, portant modification des articles 51 et 54 du protocole sur le statut de la Cour de justice — Renvoi devant le Tribunal)

8

2005/C 296/16

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2005 dans l'affaire C-190/04 P: Graham French, John Steven Neiger, Michael Leighton contre Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, John Pascoe, Richard Micklethwait, Ruth Margaret Micklethwait (Pourvoi — Recours en indemnité — Refus non motivé d'une juridiction britannique de dernier ressort de saisir la Cour à titre préjudiciel — Défaut de la part du Conseil et de la Commission de prendre des mesures — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Irrecevabilité manifeste)

8

2005/C 296/17

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2005 dans l'affaire C-281/04 P: Michael Leighton, Graham French, John Steven Neiger contre Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes et John Pascoe, Richard Micklethwait, Ruth Margaret Micklethwait (Pourvoi — Recours en carence — Défaut d'engagement d'une procédure en manquement — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Irrecevabilité manifeste)

9

2005/C 296/18

Affaire C-287/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Centrale Raad van Beroep, rendue le 15 juillet 2005, dans l'affaire D.P.W. Hendrix contre Raad van Bestuur van het uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

9

2005/C 296/19

Affaire C-290/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hajdú-Bihar Megyei Bíróság, rendue le 3 mars 2005, dans l'affaire Ákos Nádasdi contre le Vám- és Pénzügyőrség Észak-Alföldi Régionális Parancsnoksága

10

2005/C 296/20

Affaire C-291/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Raad van State, rendue le 13 juillet 2005, dans l'affaire Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie contre R.N.G. Eind

10

2005/C 296/21

Affaire C-296/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Raad van State, rendu le 19 juillet 2005, dans l'affaire Minister van Vreemdelingenzaken en Integratie contre I. Günes

11

2005/C 296/22

Affaire C-297/05: Recours introduit le 22 juillet 2005 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

11

2005/C 296/23

Affaire C-314/05 P: Pourvoi formé le 10 août 2005 par Creative Technology Ltd contre l'arrêt rendu le 25 mai 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-352/02, Creative Technology Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [OHMI], l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) étant José Vila Ortiz

12

2005/C 296/24

Affaire C-324/05 P: Pourvoi formé le 28 juillet 2005 par Plus Warenhandelsgesellschaft mbH contre l'arrêt rendu le 22 juin 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-34/04, Plus Warenhandelsgesellschaft mbH contre Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (Marques, dessins et modèles)

12

2005/C 296/25

Affaire C-334/05 P: Pourvoi formé le 15 septembre 2005 par l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur contre l'arrêt rendu le 15 juin 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-7/04, Shaker di L. Laudato & C. Sas contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (autre partie à la procédure: Limiñana y Botella, SL)

13

2005/C 296/26

Affaire C-336/05: Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Morbihan, rendu le 7 septembre 2005, dans l'affaire Ameur Echouikh contre Secrétaire d'Ėtat aux anciens combattants

14

2005/C 296/27

Affaire C-340/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht München, rendue le 9 septembre 2005, dans la procédure pénale pendante contre Stefan Kremer

15

2005/C 296/28

Affaire C-355/05: Recours introduit le 22 septembre 2005 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes

15

2005/C 296/29

Affaire C-358/05: Recours introduit le 23 septembre 2005 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

16

2005/C 296/30

Affaire C-361/05: Recours introduit le 26 septembre 2005 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

16

2005/C 296/31

Affaire C-364/05: Recours introduit le 27 septembre 2005 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

17

2005/C 296/32

Affaire C-369/05: Recours introduit le 7 octobre 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

17

2005/C 296/33

Affaire C-372/05: Recours introduit le 7 octobre 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

17

2005/C 296/34

Radiation de l'affaire C-333/02

18

2005/C 296/35

Radiation de l'affaire C-101/03

18

2005/C 296/36

Radiation de l'affaire C-338/03

19

2005/C 296/37

Radiation de l'affaire C-510/03

19

2005/C 296/38

Radiation de l'affaire C-330/04

19

2005/C 296/39

Radiation de l'affaire C-478/04

19

2005/C 296/40

Radiation de l'affaire C-481/04

19

2005/C 296/41

Radiation de l'affaire C-74/05

19

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2005/C 296/42

Affaire T-325/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 septembre 2005 — DaimlerChrysler/Commission («Concurrence — Article 81 CE — Ententes — Contrat d'agence — Distribution de véhicules automobiles — Unité économique — Mesures visant à entraver le commerce parallèle de véhicules automobiles — Fixation des prix — Règlement (CE) no 1475/95 — Amende»)

20

2005/C 296/43

Affaire jointes T-22/02 et T-23/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2005 — Sumitomo Chemical et Sumika Fine Chemicals/Commission («Concurrence — Ententes dans le secteur des produits vitaminiques — Décision de la Commission constatant des infractions ayant cessé et n'infligeant pas d'amendes — Règlement (CEE) no 2988/74 — Prescription du pouvoir de la Commission d'infliger des amendes ou sanctions — Principe de sécurité juridique — Présomption d'innocence — Intérêt légitime à procéder à la constatation des infractions»)

20

2005/C 296/44

Affaires jointes T-134/03 et T-135/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2005 — Common Market Fertilizers/Commission («Remise de droits à l'importation — Article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3319/94 — Facturation directe à l'importateur — Notion de “groupe d'experts” au sens de l'article 907 du règlement (CEE) no 2454/93 — Droits de la défense — 'Négligence manifeste' au sens de l'article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 — Obligation de motivation»)

21

2005/C 296/45

Affaire T-203/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2005 — Rasmussen/Commission («Fonctionnaires — Fausses déclarations de frais de mission — Procédure disciplinaire — Blâme — Régime linguistique — Secret médical»)

21

2005/C 296/46

Affaires jointes T-366/03 et T-235/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2005 — Land Oberösterreich et Autriche/Commission («Rapprochement des législations — Dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation — Interdiction de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en Haute-Autriche — Conditions d'application de l'article 95, paragraphe 5, CE»)

22

2005/C 296/47

Affaire T-404/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2005 — Fischer/Cour de justice («Fonctionnaires — Recours en annulation — Invalidité — Mi-temps médical — Motivation — Commission d'invalidité — Recours en indemnité»)

22

2005/C 296/48

Affaire T-423/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2005 — Bunker & BKR/OHMI («Marque communautaire — Opposition — Demande de marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal “B.K.R.” — Marque nationale verbale antérieure BK RODS — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

22

2005/C 296/49

Affaire T-358/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 septembre 2005 — Krahl/Commission («Fonctionnaires — Affectation dans un pays tiers — Frais de logement — Recours — Délais — Caractère d'ordre public — Recours tardif — Irrecevabilité»)

23

2005/C 296/50

Affaire T-140/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 septembre 2005 — Ehcon/Commission («Marchés publics de services — Appel d'offres — Rejet de l'offre d'un soumissionnaire — Responsabilité non contractuelle — Prescription — Irrecevabilité — Recours manifestement non fondé»)

23

2005/C 296/51

Affaire T-247/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2005 — Aseprofar et Edifa/Commission («Recours en annulation — Recevabilité — Acte attaquable — Défaut d'engagement d'une procédure en manquement — Communication 2002/C 244/03»)

24

2005/C 296/52

Affaire T-287/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 septembre 2005 — Lorte e.a./Conseil («Recours en annulation — Règlements (CE) no 864/2004 et no 865/2004 — Régime de soutien dans le secteur de l'huile d'olive — Personnes physiques et personnes morales — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité»)

24

2005/C 296/53

Affaires jointes T-295/04 à T-297/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 septembre 2005 — ASAJA e.a./Conseil («Recours en annulation — Règlement (CE) no 864/2004 — Régime de soutien dans le secteur de l'huile d'olive — Personnes physiques et personnes morales — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité»)

24

2005/C 296/54

Affaire T-195/05 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 20 septembre 2005 — Deloitte Business Advisory/Commission («Procédure de référé — Procédure d'appel d'offres communautaire — Perte d'une chance — Urgence — Balance des intérêts»)

25

2005/C 296/55

Affaire T-257/05: Recours introduit le 12 juillet 2005 — Deutsche Telekom AG/OHMI

25

2005/C 296/56

Affaire T-330/05: Recours introduit le 2 septembre 2005 — Aqua-Terra Bioprodukt/OHMI

26

2005/C 296/57

Affaire T-335/05: Recours introduit le 5 septembre 2005 — Sorensen/Commission

26

2005/C 296/58

Affaire T-336/05: Recours introduit le 5 septembre 2005 — De Soeten/Conseil

27

2005/C 296/59

Affaire T-338/05: Recours introduit le 9 septembre 2005 — Claudel/Cour des comptes

27

2005/C 296/60

Affaire T-339/05: Recours introduit le 9 septembre 2005 — MacLean-Fogg/OHMI

28

2005/C 296/61

Affaire T-340/05: Recours introduit le 13 septembre 2005 — Adler Modemärkte GmbH/OHMI

28

2005/C 296/62

Affaire T-342/05: Recours introduit le 14 septembre 2005 — Henkel/OHMI

28

2005/C 296/63

Affaire T-345/05: Recours introduit le 5 septembre 2005 — V/Parlement européen

29

2005/C 296/64

Affaire T-346/05: Recours introduit le 12 septembre 2005 — Procter & Gamble/OHMI

29

2005/C 296/65

Affaire T-347/05: Recours introduit le 12 septembre 2005 — Procter & Gamble/OHMI

30

2005/C 296/66

Affaire T-351/05: Recours introduit le 7 septembre 2005 — Provincia di Imperia/Commission

30

2005/C 296/67

Affaire T-352/05: Recours introduit le 16 septembre 2005 — République hellénique/Commission

31

2005/C 296/68

Affaire T-356/05: Recours introduit le 19 septembre 2005 — S. Zelenkovà/Parlement européen

32

2005/C 296/69

Affaire T-362/05: Recours introduit le 21 septembre 2005 — Nuova Agricast/Commission

33

2005/C 296/70

Affaire T-363/05: Recours introduit le 21 septembre 2005 — COFRA/Commission

34

2005/C 296/71

Affaire T-368/05: Recours introduit le 26 septembre 2005 — Autriche/Commission

34

2005/C 296/72

Affaire T-369/05: Recours introduit le 23 septembre 2005 — Royaume d'Espagne/Commission des Communautés européennes

35

2005/C 296/73

Affaire T-371/05: Recours introduit le 28 septembre 2005 — AITEC — Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento e.a./Commission

36

2005/C 296/74

Affaire T-373/05: Recours introduit le 26 septembre 2005 —République italienne/Commission

37

2005/C 296/75

Affaire T-375/05: Recours introduit le 7 octobre 2005 — Azienda Agricola Le Canne/Commission des Communautés européennes

37

TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

2005/C 296/76

Communication

39

III   Informations

2005/C 296/77

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 281 du 12.11.2005

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